Nous revenons vers vous à la suite des annonces du Gouvernement et de la publication des nouveaux textes relatifs à l’activité partielle.

Pas de confinement total mais un confinement renforcé sur tout le territoire dès le 3 avril 2021

Le Gouvernement n’a pas annoncé un confinement total sur tout le territoire mais, compte tenu de la situation épidémique actuelle, le confinement renforcé déjà présent dans certains départements est élargi sur tout le territoire dès le 3 avril, pour quatre semaines.

Le Gouvernement a également annoncé la fermeture pour 3 ou 4 semaines des crèches, écoles, collèges et lycées et que le « télétravail sera systématisé ». Le protocole national n’a toutefois pas évolué sur ce point, et ne devrait pas évoluer selon les précisions du Gouvernement, dans les prochains jours.

Ainsi, nous devrions rester sur les dispositions actuellement en vigueur :

• Le temps de travail effectué en télétravail est de 100 % pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance.
• Pour les salariés en télétravail à 100 %, un retour en présentiel est possible un jour par semaine au maximum lorsqu’ils en expriment le besoin avec l’accord de leur employeur.

Report de la date de baisse du taux d’indemnisation

Le décret n°2021-347 du 30 mars 2021 publié ce jour au Journal Officiel vient modifier le précédent décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et à l’APLD.

Le décret prévoit le maintien jusqu’au 30 avril 2021 (en lieu et place du 31 mars 2021) du taux de l’indemnité versée aux salariés. Ainsi, celui-ci est maintenu à 70 % de la rémunération brute antérieure dans la limite de 4,5 SMIC.

Ainsi :

• Indemnité d’activité partielle :
  o Jusqu’au 30 avril 2021 : le taux horaire de l’indemnité est de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de de 4,5 SMIC.
  o A compter du 1er mai 2021 : le taux horaire de l’indemnité sera de 60% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 4,5 SMIC.
• Allocation d’activité partielle :
  o Jusqu’au 30 avril 2021 : le taux de l’allocation horaire versée à l’employeur est de 60% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 4,5 SMIC (hors secteurs protégés et entreprises soumises à des dispositions particulières)
  o A compter du 1er mai 2021 : le taux de l’allocation horaire versée à l’employeur sera de 36% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 4,5 SMIC.

Ces dispositions ne concernent pas les entreprises des secteurs protégés qui restent sur les dispositions prévues ci-dessous.

Modification des taux de modulation relatifs à l’activité partielle

Par ailleurs, le décret n°2021-348 du 30 mars 2021 relatif aux taux de l'allocation d'activité partielle revoie les modalités de la modulation de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle et modifie la liste des secteurs visés par les taux modulés.

Le tableau transmis par le Gouvernement fait un récapitulatif des différents dispositifs existants (taux à date selon textes en vigueur).

Activité partielle et garde d’enfants

A la suite des annonces du Gouvernement concernant la fermeture des établissements scolaires et des crèches, les salariés dans l’incapacité de télétravailler pourront demander à bénéficier de l’activité partielle pour garder leur enfant, s’ils sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge.

Le salarié devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant. Les salariés bénéficieront alors d’une indemnisation à hauteur de 70% de leur rémunération brute antérieure.

Aujourd’hui, un projet de décret prévoit de modifier le taux et les modalités de calcul de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur au titre des salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour les motifs suivants : personnes vulnérables, garde d’enfants.

Selon le projet, pour toutes les heures chômées à compter du 1er avril 2021, les taux d’allocation et d’indemnité sont fixées à 70 % de la rémunération brute. Ainsi, aucun reste à charge ne devrait rester pour les entreprises. Initialement, le décret n° 2021-348 du 30 mars 2021 prévoyait une baisse de l’allocation d’activité partielle versée à ce titre à compter du 1er mai 2021 (le taux étant fixé à 60% de la rémunération antérieure brute).

Il conviendra toutefois d’attendre la publication du décret au Journal Officiel.

Mise à jour du questions/réponses relatif à l’activité partielle et l’APLD

Le 30 mars 2021, le Gouvernement a mis à jour son questions/réponses relatif à l’activité partielle et à l’activité partielle de longue durée afin de prendre en compte les modifications apportées ces derniers jours.

Le Gouvernement met également à disposition deux fiches synthétiques, l’une sur l'activité partielle et l’autre sur l'APLD, pour aider les entreprises.