Le 25 mars 2021, une instruction de la Direction Générale du Travail a été transmise aux inspections du travail pour préciser leurs modalités d'intervention en matière de plan d'action et de contrôle du télétravail.

Mise en place d’un plan d’action

Le protocole sanitaire a mis en place une nouvelle obligation à la charge des entreprises : la définition d’un plan d’action dans les entreprises situées dans les départements soumis au nouveau confinement pour réduire au maximum le temps de présence sur site des salariés.

Dans l’instruction ci-jointe, la DGT apporte des précisions sur ce plan d’action.

• Aucun formalisme exigé : le plan d’action est considéré comme « obligatoire » par le protocole mais aucun formalisme n’est imposé aux entreprises.

• Droit de communication : le protocole sanitaire précise que les services de l’inspection du travail pourraient être amenés à solliciter la communication de ce plan d’action en cas de contrôle afin de justifier des mesures prises par les entreprises. L’instruction de la DGT précise qu’une attention particulière « sera portée au caractère effectif des actions mises en œuvre dans les meilleurs délais par l’employeur pour réduire au maximum le temps de présence sur site des salariés dont les activités sont totalement ou partiellement télétravaillables ».

• Sanctions possibles : l’instruction de la DGT précise par ailleurs que « Si l’employeur n’a pas élaboré de plan d’action ou n’a pas mis en place d’actions visant à réduire le temps de présence sur site des salariés, l’agent de contrôle pourra, en fonction des constats opérés, utiliser les suites juridiques appropriées, notamment la mise en demeure du Direccte en cas de situation dangereuse. »

Si le plan d’action reste donc un document recommandé mais non obligatoire au regard de la valeur juridique du protocole sanitaire, il n’en reste pas moins qu’en cas de contrôle, tous les éléments justifiant du respect des règles d’hygiène et de sécurité prescrites dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 devront être communiqués. Les éléments attestant du taux de présence effectif sur site devront notamment être produits.

• Encouragement du télétravail pour toutes les entreprises, y compris celles qui ne sont pas situées dans un département soumis aux mesures renforcées

Enfin, l’instruction de la DGT rappelle que les DIRRECTE doivent diffuser les règles de prévention et inciter les entreprises à « organiser le suivi et le pilotage des tâches et des postes télétravaillables », notamment en interrogeant les entreprises « plus systématiquement sur leur recours au télétravail et sur le taux de présence des salariés dans leurs établissements ».

Mise à jour du questions/réponses relatif aux services de santé au travail

Le 30 mars, le Gouvernement a mis à jour son questions/réponses relatif aux services de santé au travail.

Le Gouvernement rappelle, sous forme de tableau, les visites médicales pouvant faire l’objet d’un report en raison de la crise sanitaire. Ainsi, les actions en milieu de travail qui ne peuvent être reportées, notamment celles liées au Covid-19 doivent être réalisées en présentiel si nécessaire. En revanche, les visites médicales peuvent être réalisées à distance selon des modalités souples ou en présentiel dans le respect des gestes barrières.