Nouveau report concernant la baisse des taux d’indemnisation de l’activité partielle

Une baisse des taux d’indemnisation de l’activité partielle devait entrer en application à compter du 1er mars 2021. Face à l’évolution de la crise et le maintien des mesures de restriction, le Gouvernement a modifié la date à laquelle la baisse des taux d’indemnisation devait être effective au 1er avril 2021.

A la suite d’une réunion du 9 mars 2021, le Gouvernement a annoncé qu’un nouveau report devrait encore être appliqué dans les prochains jours afin de reporter la date d’entrée en vigueur de cette mesure. Ainsi, les nouvelles règles entreraient en vigueur au 1er mai 2021

Nouvelles modalités concernant le FNE-Formation

Dans une instruction du 27 janvier 2021, le Gouvernement a décidé d’élargir le dispositif du FNE-formation. Le Gouvernement a actualisé son questions/réponses au 3 mars 2021.

Désormais, le dispositif ne s’adresse plus exclusivement aux salariés des entreprises recourant à l’activité partielle mais également à ceux des entreprises en difficulté, conformément à des critères prévus dans le questions/réponses (à l’exception des entreprises en cessation d’activité).

L’ensemble des salariés des entreprises plaçant tout ou partie de leurs salariés en activité partielle ou en APLD sont éligibles, à l’exception de certains salariés listés dans le questions/réponses.

Le FNE-formation prend en charge les actions permettant de progresser au cours de la vie professionnelle, ainsi que les actions concourant au développement des compétences : actions de formation, bilans de compétences et actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience. Ces formations sont réparties selon quatre parcours différents. En revanche, sont exclues les formations relevant de l'obligation de formation générale à la sécurité, de même que les formations par apprentissage ou par alternance. La durée de la formation ne peut pas excéder 12 mois.

Pour les entreprises en activité partielle, l’ensemble des coûts pour la mise en place d’une formation sont pris en compte dans l’assiette des coûts éligibles, à l’exception de la rémunération déjà soutenue par l’activité partielle. Une partie des frais annexes peut être prise en charge de manière forfaitaire à la demande de l’entreprise.

Initialement, les mesures mises en place jusqu’à l’automne 2020 prévoyaient la prise en charge intégrale des frais pédagogiques. Puis, pour les dossiers déposés à compter du 1er novembre 2020, la prise en charge est passée à 70 % des coûts pédagogiques dans le cadre de l’activité partielle de droit commun et à 80 % dans le cadre de l’activité partielle de longue durée.

L’instruction du 27 janvier 2021 introduit un paramètre supplémentaire relatif à l’effectif de l’entreprise. Désormais, le taux de prise en charge varie de 100 % (pour les entreprises de moins de 300 salariés) à 40 % (pour les entreprises en difficulté de plus de 1.000 salariés) :

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