Un nouveau décret est venu assouplir les conditions de restauration des salariés.

En effet, le Décret n°2021-156 du 13 février 2021 portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration vient modifier temporairement les dispositions des l’article R.4228-19 du Code du travail.

Possibilité de prendre des repas dans les locaux de travail qui ne sont pas équipés de tous les équipements imposés par le Code du travail

Dans les établissements de « plus de » cinquante salariés (l’application aux entreprises de 50 salariés reste à confirmer – il s’agit probablement d’une erreur de plume), lorsque la configuration du local de restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 (pour rappel, une distanciation de 2 mètres doit être respectées entre deux salariés), l'employeur peut prévoir un ou plusieurs autres emplacements ne comportant pas l'ensemble des équipements imposés par le Code du travail (sièges et tables en nombre suffisant, robinet d'eau potable, fraîche et chaude, moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons et d'une installation permettant de réchauffer les plats).

Le décret précise que ces emplacements peuvent être situés à l'intérieur des locaux affectés au travail (sauf dans des locaux dont l'activité comporte l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux).

Dans les établissements de moins de cinquante salariés, la même dérogation s’applique. Pendant la période d’application de cette dérogation, ces entreprises ne seront pas tenues d'adresser à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin du travail une déclaration concernant cet aménagement (au contraire de ce qui doit être fait « en temps normal ».

Délai d’application

Ces dispositions sont applicables dans un délai de six mois suivant la cessation de l'état d'urgence sanitaire (à date, la fin de l’état d’urgence sanitaire devrait être fixée au 1er juin 2021 – le texte définitif devrait être promulgué dans les prochains jours).