Nous espérons que vous allez bien. Nous vous proposons un Flash info « spécial Covid-19 et activité partielle » sur les dernières nouveautés.

Modification de la liste des secteurs protégés pouvant bénéficier d’un taux majoré d’activité partielle

Compte tenu de l’évolution de la situation qui ne permet pas, à date, une reprise d’activité dans l’ensemble des secteurs d’activité, un nouveau décret n°2020-810 du 27 janvier 2021 publié le 28 janvier 2021 vient modifier le décret du 29 juin 2020 qui avait fixé en annexe les secteurs considérés comme « protégés ».

Outre quelques modifications textuelles, six secteurs viennent s’ajouter à l’annexe 1 et deux secteurs sont transférés de l’annexe 2 vers l’annexe 1.

Par ailleurs, vingt-huit secteurs viennent s’ajouter à l’annexe 2 (activités touchées avec condition de baisse de chiffre d’affaires).

Premières décisions concernant la mise en œuvre de l’activité partielle (TJ Nanterre, 20 janvier 2021, n° 20/08901)

Le Tribunal Judiciaire de Nanterre a rendu une décision le 20 janvier 2021 concernant les éléments devant être transmis lors de la consultation du CSE réalisée au titre de la mise en place de l’activité partielle.

Les CSE de la société Autoroutes du sud de la France avaient saisi le Tribunal Judiciaire pour obtenir la communication de certaines informations et pièces, au motif que l’information qui leur avait été délivrée était insuffisante. Ils demandaient également une prorogation du délai de consultation.

Le Tribunal Judiciaire accueille leur demande et précise dans sa décision que :

• les élus peuvent obtenir des informations complémentaires en sus des informations données à l'administration (en l'espèce, des informations sur une plus longue période, y compris hors confinement et portant sur des périodes comparables).
• la répartition des heures d’AP devait être faite en spécifiant les services concernés et pas seulement par grandes catégories de salariés (cadres, maîtrise).
• il n’a pas été communiqué les périodes prévisibles de sous-activité.

Le délai de consultation d’un mois commencera à courir à compter de la remise de l’ensemble des informations au CSE central.

Il s’agit d’une décision qui permet d’avoir un premier aperçu du positionnement des juges sur la question. Il conviendra néanmoins de voir si, en cas d’appel, la Cour d’appel suit le même raisonnement.

PPrise en charge des congés payés : modification des dates de congés pouvant donner lieu à prise en charge

Le 21 janvier 2021, un décret n°2021-44 du 20 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés est venu modifier les dispositions prévues par le décret du 30 décembre 2020.

En complément de notre Flash info du 31 décembre 2020, les congés payés pris en charge devront être pris par les salariés entre le 1er et le 31 janvier 2021 ou entre le 1er février et le 7 mars 2021. Pour cette seconde période, l’employeur devra bénéficier d’une autorisation d’activité partielle et avoir effectivement placé un ou plusieurs salariés en position d’activité partielle.

Attention : sont exclus les congés payés indemnisés par les caisses de congés payés.

PDe nouveaux accords de branche relatifs à l’activité partielle de longue durée ont été étendus

Au 28 janvier 2021, dix-sept branches ont conclu un accord relatif à l’APLD (ces accords ont été étendus). Vous pouvez retrouver ces accords en bas de la page suivante : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/relance-activite/preserver-les-emplois-et-former-les-salaries/apld

A noter : notre prochaine visioconférence en partenariat avec la CCI de Paris se déroulera le 11 février 2021 et aura pour thème les actualités sociales.
Lien pour vous inscrire ici : https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSfQJfNfUuqSLbN6BrAm1OMQV9Al9mNUQoh08UCKYmc7mWvojw/viewform