Activité partielle 2021 / Dispositif exceptionnel relatif aux congés payés

Publication datée du : 31/12/2020

Notre dernière note d’information concerne deux sujets, l’activité partielle et les congés payés.

Activité partielle

Le Gouvernement a publié une série de textes visant à adapter les règles relatives à l’activité partielle pour l’année 2021. Compte tenu du nombre d’informations contenues dans ces textes, nous avons rédigé un Flash info, ci-dessous, pour faire le point sur les dernières dispositions connues à date.

Des modifications pourraient encore intervenir en fonction de l’évolution de la situation.

Dispositif exceptionnel relatif aux congés payés

A la suite de notre Flash info d’hier, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint le texte qui vient d’être publié.

Le texte reprend les dispositions prévues par le projet de décret et permet ainsi de mettre en œuvre le dispositif au sein des entreprises.

Toutefois, il n’apporte pas de précisions quant aux questions restant en suspens, ce que le Gouvernement pourrait être amené à faire dans les prochains jours.

Activité partielle : les nouveaux textes

Ces derniers jours, de nouveaux textes ont été transmis et publiés en matière d’activité partielle.

3 textes sont à retenir :

- une ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle.

Publiée au JO du 23 décembre 2020, elle prolonge certaines dispositions de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 et précise les dispositions applicables aux entreprises particulièrement impactées par l’épidémie.

- un décret n°2020-1681 du 24 décembre 2020 relatif à l’activité partielle a été publié au JO du 26 décembre 2020.

Il vient compléter les dispositions prévues par l’ordonnance du 21 décembre 2020.

- un décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle a été publié au JO du 31 décembre 2020.

Il vient fixer les règles de modulation des taux d’allocation versée aux entreprises.
Nous faisons le point sur les mesures prévues par ces textes.

Prolongation des mesures exceptionnelles par l’ordonnance du 21 décembre 2020

Les dispositions de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020/sup> portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle étaient initialement prévues jusqu’au 31 décembre 2021.

L’ordonnance du 21 décembre 2020 prolonge, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021, certaines dispositions, notamment :

- le périmètre d’éligibilité des salariés pouvant être placés en activité partielle pour intégrer des entreprises et des salariés qui n’y avaient pas droit (salariés en forfait en jours, cadres dirigeants, salariés portés en CDI pendant les périodes d’intercontrat, salariés intérimaires, marins, salariés employés aux remontées mécaniques, salariés des régies de cures thermales non dotées de personnalité morale) ;

A noter : des dispositions spécifiques ont également été prévues pour les salariés employés à domicile.

- pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, l’employeur continuera de recevoir une allocation d’activité partielle d’un montant égal à l’indemnité d’activité partielle qu’il leur a versée.

- certaines modalités d’indemnisation des salariés, notamment la suspension de l’indemnité à 100% pour les salariés en formation. Cette disposition s’appliquera au titre des périodes comprises entre le 1er novembre 2020 et jusqu’à une date fixée par décret au plus tard au 31 décembre 2021.

- les modalités d’accord pour placer un salarié protégé en activité partielle.

Les dispositions de cette ordonnance entreront en vigueur au 1er janvier 2021.

¹ Pour rappel, cette ordonnance avait été modifiée à deux reprises par l’ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020 et par l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020.

Prolongation des mesures exceptionnelles par le décret du 24 décret 2020

Le décret n°2020-1681 du 24 décembre 2020 relatif à l’activité partielle prolonge, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021, certaines dispositions actuellement en vigueur et notamment la possibilité de recourir l’individualisation de l’activité partielle².

Par ailleurs, le décret reporte du 1er janvier au 1er mars 2021, l’entrée en vigueur du raccourcissement de la durée maximale d’autorisation de placement en activité partielle.

Ainsi, ce n’est qu’à compter du 1er mars 2021 que la durée maximale d’autorisation d’activité partielle passera de douze mois à trois mois (cas général).

Cette autorisation sera renouvelable dans la limite de six mois au total, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

² Attention, un accord collectif ou une consultation du CSE avec avis favorable sont toujours exigés pour recourir à l’individualisation de l’activité partielle.

Dispositions relatives à l’indemnisation de l’activité partielle de droit commun

Concernant l’indemnisation de l’activité partielle, le décret n°2020-1681 du 24 décembre 2020 reporte la diminution à 36% de la rémunération antérieure brute le taux de l’allocation d’activité partielle au 1er février 2021 (initialement prévue au 1er janvier 2021).

Ainsi :

- Jusqu’au 31 janvier 2021 : le taux d’allocation versée aux entreprises demeure égal à 60% de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC, dans la limite d’un plancher égal 8,11 euros (contre 8,03 euros à date) soit le SMIC net horaire.

Le taux d’indemnité d’activité partielle est toujours égal à 70% de la rémunération antérieure brute du salarié (sauf disposition conventionnelle spécifique).

- A compter du 1er février 2021 : le taux d’allocation versée sera de 36% de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC, dans la limite d’un plancher égal à 7,30 euros, soit l’équivalent de 90 % du Smic horaire.

Le taux d’indemnité d’activité partielle passera à 60% de la rémunération antérieure brute du salarié (sauf disposition conventionnelle spécifique).

A noter : le décret ne prévoit pas le report du plafonnement de l’indemnisation des salariés à 70% de 4,5 fois le SMIC, qui devra donc s’appliquer au 1er janvier 2021.

Modulation du taux d’indemnité d’activité partielle

Un taux majoré d’allocation et d’indemnité d’activité partielle sera maintenu pour les entreprises les plus touchées par la crise.

Cette possibilité est prorogée jusqu’au 30 juin 2021 au plus tard par l’ordonnance du 21 décembre 2020, ses modalités d’application étant précisées par un décret en attente d’adoption.

Activité partielle des secteurs protégés listés par le décret du 29 juin 2020

La modulation de la prise en charge de l’activité partielle pour les secteurs protégés devrait être prorogée.

Au titre des heures chômées entre le 1er février 2021 et le 31 mars 2021, les employeurs relevant des secteurs énumérés aux annexes 1³ et 2⁴ du décret n°2020-810 du 29 juin 2020⁵ se verront appliquer un taux d’allocation d’activité partielle de 60% de la rémunération antérieure brute (contre 70% jusqu’à présent), avec un plancher horaire de 8,11 euros.

S’agissant de l’indemnité accordée aux salariés, son taux resterait de 70% jusqu’au 31 mars 2021.

À partir du 1er avril 2021, ces entreprises devraient passer dans le régime général avec un taux d’allocation d’activité partielle de 36% et un taux d’indemnité d’activité partielle à 60%.

Activité partielle des secteurs protégés créés par l’ordonnance du 24 juin 2020⁶

Au titre des heures chômées entre le 1er février 2021 et le 30 juin 2021, les employeurs mentionnés au II de l’article 1er de l’ordonnance du 24 juin 2020, c’est-à-dire :

- employeurs dont l’activité implique l’accueil du public et est interrompue en raison d’une fermeture administrative ;
- employeurs dont les établissement sont situés dans une circonscription territoriale au sein de laquelle ont été prises des mesures de restriction liées à la situation sanitaire et qui subissent une baisse de chiffre d’affaires de 60% ;

se verront appliquer un taux d’allocation partielle de 70% de la rémunération antérieure brute, avec un plancher horaire de 8,11 euros.

Les mêmes taux s’appliqueraient au titre des heures chômées entre le 1er décembre 2020 et le 30 juin 2021, pour les employeurs dans les établissements situés dans les stations de ski et qui subissent une perte de 50% de chiffre d’affaires.

À partir du 1er juillet 2021, ces entreprises devraient passer dans le régime général avec un taux d’allocation d’activité partielle de 36% et un taux d’indemnité d’activité partielle à 60%.

Activité partielle pour les salariés vulnérables et les salariés contraints de garder leur enfant

L’ordonnance du 21 décembre 2020 proroge le dispositif relatif aux salariés vulnérables jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard.

A compter du 1er février 2021, pour les salariés vulnérables et les salariés contraints de garder leur enfant, le décret fixe à 70% de la rémunération antérieure brute le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle applicable aux salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler et à 60% de la rémunération antérieure brute le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur.

En revanche, les salariés cohabitant avec une personne vulnérable ne seront pas couverts par ce dispositif d’activité partielle.

³ Notamment les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport de personnes et de l’évènementiel qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public.
⁴ Notamment les secteurs dont l’activité dépend de celles des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent et qui subissent une très forte baisse de chiffre d’affaires.
⁵ Un décret du 21 décembre 2020 aménage de nouveau les listes des secteurs bénéficiant d’un taux majoré de prise en charge de l’activité partielle en raison de l’impact particulier de l’épidémie de Covid-19 sur leur activité.
⁶ Une modification devrait être prise dans les prochains jours concernant cette ordonnance.