Comme annoncé par le Gouvernement au début du mois de décembre 2020, les entreprises les plus touchées par la crise pourront bénéficier, sous conditions, de la prise en charge de jours de congés payés pris par le salarié au cours du mois de janvier 2020.

Notre Flash info recense les principales informations du projet de décret publié par le Gouvernement (que vous pouvez télécharger en cliquant-ici).

Il conviendra néanmoins d’attendre la version définitive du texte afin de mettre en œuvre ce dispositif (ce qui laissera peu de temps aux entreprises pour en bénéficier, en pratique).

Congés payés :
Prise en charge pour les entreprises particulièrement touchées par la crise

Un projet de décret relatif à l’aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021 a été publié par le Gouvernement.

Adopté dans l’objectif de limiter l’accumulation de congés payés pour les salariés placés en activité partielle, le projet de décret prévoit l’octroi d’une aide financière pour les entreprises les plus touchées par la crise.

Nous vous précisons ci-dessous les règles qui sont actuellement prévues par le projet de décret. Il conviendra toutefois d’attendre la publication du texte définitif pour mettre en oeuvre cette mesure.

Des critères d’éligibilité strictement encadrés

Seront exigibles à l’aide exceptionnelle, les entreprises dont l’activité principale est l’accueil du public et ayant été :

   • Soit fermées sur décision de l’administration pour lutter contre la propagation de l’épidémie pendant au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ;
   • Soit ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 90% pendant les périodes de confinement par rapport aux mêmes périodes de l’année 2019.

Date de prise des congés payés

Les congés payés devront être pris par les salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021.

Attention : seront exclus les congés payés indemnisés par les caisses de congés payés.

Modalités de calcul de l’aide

L’employeur bénéficiera d’une aide correspondant à 70% de l’indemnité de congés payés limitée à 4,5 le taux horaire du SMIC¹. Le montant horaire minimal sera de 8,11 euros, sauf pour les apprentis et les salariés en contrat d’apprentissage.

Le nombre d’heures à prendre en compte est celui correspondant à la durée quotidienne habituelle de travail au regard de l’horaire applicable au salarié ou, si cette durée ne peut être déterminée, à sept heures.

Le versement de l’aide est limité à dix jours de congés payés par salarié².

¹ Les salariés ne seront donc pas placés en activité partielle au sens strict du dispositif.
² A date, il n’y a aucune précision pour savoir si ces 10 jours sont des jours ouvrés ou des jours ouvrables.

Procédure à suivre

L’employeur devra adresser une demande dématérialisée par le biais du système ASP « activité partielle » en précisant le motif de recours de l’aide.

En cas de décision favorable, l’employeur pourra adresser une demande de versement de l’aide sur le portail « activité partielle » en indiquant les états nominatifs des salariés ainsi que le nombre de jours de congés payés pris (convertis en heures) et les montants afférents.

Le Comité Social et Economique devra être informé du versement de l’aide.