Une Ordonnance du 2 décembre 2020 publiée au Journal Officiel le 3 décembre 2020 a prolongé la date butoir pour l’organisation des entretiens professionnels jusqu’au 30 juin 2021.

L’entretien professionnel
Nouvel aménagement lié au Covid-19 et rappel des grands principes

Un entretien professionnel tous les 2 ans – un entretien « état des lieux » tous les 6 ans

Tous les deux ans et à son retour de certaines absences, le salarié doit bénéficier d’un entretien professionnel (sauf accord collectif d’entreprise ou de branche prévoyant une autre périodicité).

Cet entretien professionnel a pour objet de faire le point sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié (des thèmes obligatoires sont fixés par le Code du travail).

Tous les 6 ans, cet entretien professionnel contient, outre les thèmes obligatoires habituels, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. L’objectif est double :

  - vérifier que le salarié a bénéficié, au cours des 6 dernières années, des 3 entretiens professionnels ;
  - apprécier si le salarié a :
      • suivi au moins une action de formation non obligatoire ;
      • acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
      • bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Sanction applicable pour les entreprises d’au moins 50 salariés

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur doit verser un abondement correctif au Compte Personnel de Formation (« CPF ») de tout salarié qui n’aurait pas bénéficié, en 6 ans, des 3 entretiens et d’au moins une formation non obligatoire (3.000 euros par salarié).

À titre transitoire, l’abondement correctif n’est pas non plus appliqué si le salarié a bénéficié de tous ses entretiens et d’au moins 2 des 3 mesures suivantes : action de formation, acquisition d’une certification, progression salariale ou professionnelle.

Par une nouvelle Ordonnance n°2020-1501 adoptée en Conseil des Ministres le 2 décembre 2020 et publiée au Journal Officiel le 3 décembre 2020, les dispositions transitoires restent applicables jusqu’au 30 juin 2021.

Date butoir des entretiens reportée au 30 juin 2021

Pour les salariés en poste avant le 7 mars 2014, leur employeur devait avoir réalisé l’entretien bilan « état des lieux » avant le 7 mars 2020.

En raison de la crise sanitaire, l’Ordonnance du 1er avril 2020 n°2020-387 avait une première fois prolongé ce délai jusqu’au 31 décembre 2020.

Avec l’ordonnance du 2 décembre 2020 précitée, il a été décidé de reporter une nouvelle fois cette date butoir pour donner un peu de souplesse aux entreprises compte tenu du rebond de la crise.

Les entretiens professionnels bisannuels et les entretiens « état des lieux » pourront ainsi être réalisés jusqu’au 30 juin 2021.