Publication de la loi d’Etat d’urgence sanitaire au Journal Officiel

Le 15 novembre 2020, le Gouvernement a publié la loi « autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire » au Journal Officiel.

Retour sur les principales mesures sociales.

Prolongation de l’état d’urgence sanitaire

En premier lieu, la loi prolonge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 inclus. Pour rappel l’état d'urgence sanitaire est en vigueur sur l’ensemble du territoire depuis le 17 octobre 2020.

À compter du 17 février 2021 et jusqu’au 1er avril 2021, le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, prévu par la loi du 9 juillet 2020, sera rétabli.

Cet état permet notamment au Gouvernement de rédiger des ordonnances afin de prolonger, rétablir ou adapter certains dispositifs dérogatoires mis en oeuvre pour faire face à la crise actuelle et qui sont limités dans le temps.

La nature des dispositions qui seront effectivement prorogées ou rétablies dépendra des ordonnances qui suivront la publication de la loi au Journal officiel.

Le Conseil constitutionnel a toutefois rappelé qu’il devra y être mis fin, par décret en Conseil des Ministres avant cette date, dès que la situation sanitaire le permettra.

Activité partielle

De nombreuses dispositions avaient été prises dans le cadre des diverses lois d’urgence ⁽¹⁾ pour adapter le dispositif d’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2020.

La loi donne la possibilité au Gouvernement de prolonger ces dispositions à compter du 1er janvier 2021. Sont notamment concernés les points suivants :

   • nouveaux bénéficiaires (cadres dirigeants, salariés en forfait en jours en cas de réduction horaire, salariés portés en CDI, VRP, intermittents du spectacle, etc.) ;
   • hausse du contingent d’heures indemnisables ;
   • indemnisation des heures supplémentaires structurelles rattachées à une convention individuelle de forfait ou à une durée collective du travail supérieure à la durée légale du travail prévue par un accord collectif antérieure au 24 avril 2020 ;
   • calcul du nombre d’heures indemnisables, de l’indemnité d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle pour certains salariés (forfait annuel en heures ou en jours, cadres dirigeants, VRP, journalistes pigistes, intermittents du spectacle, travailleurs à domicile) ;
   • modulation de l’indemnité d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle selon les secteurs d’activité ;
   • activité partielle des personnes vulnérables ;
   • régime social de l’indemnité d’activité partielle.

⁽¹⁾ Il s’agit des mesures d’adaptation inscrites dans :
- la première loi d’urgence Covid-19 du 23 mars 2020 ;
- la seconde loi d’urgence Covid-19 du 17 juin 2020 ;
- la deuxième loi de finances rectificative pour 2020.

Monétisation des jours de repos

La deuxième loi d’urgence sanitaire du 17 juin 2020 avait créé deux mécanismes pouvant être mis en oeuvre par accord collectif d’entreprise ou de branche et permettant de monétiser des jours de repos ou de congés payés pour compléter la rémunération des salariés placés en activité partielle :

   • Un accord d’entreprise ou de branche peut autoriser l’employeur à imposer aux salariés placés en activité partielle et dont la rémunération a été intégralement maintenue en application de stipulations conventionnelles, d’affecter à un fonds de solidarité des jours de repos conventionnels ou une partie de leurs congés payés annuels excédant 24 jours ouvrables, acquis et non pris. Ces jours de repos sont monétisés en vue de compenser tout ou partie de la diminution de rémunération subie par les autres salariés de l’entreprise placés en activité partielle.

   • Un accord d’entreprise ou de branche peut également autoriser la monétisation des jours de repos conventionnels ou une partie de leurs congés payés annuels excédant 24 jours ouvrables sur demande d’un salarié placé en activité partielle, en vue de compenser tout ou partie de la diminution de rémunération qu’il a subie.

Dans les deux cas, cette monétisation est limitée à cinq jours par salarié.

Ces mécanismes pouvaient être mis en oeuvre jusqu’au 31 décembre 2020. La loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire les prolonge de 6 mois, soit jusqu’au 30 juin 2021.

Maintien des garanties de prévoyance complémentaire pendant les périodes d’activité partielle

Par ailleurs, la loi du 17 juin 2020 avait également mis en place une règle visant à assurer le maintien des garanties de prévoyance complémentaire (garanties frais de santé, prévoyance, inaptitude, invalidité, etc., hors retraite supplémentaire) pendant les périodes d’activité partielle et a fixé une règle d’assiette des contributions, primes et prestations de prévoyance complémentaire pour les salariés placés en activité partielle.

Ces dispositions étaient initialement applicables jusqu’au 31 décembre 2020. La loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire les prolonge de 6 mois, soit jusqu’au 30 juin 2021.

Par ailleurs, elle précise que le complément à l’indemnité brute mensuelle d’activité partielle versé par l’employeur peut être intégré à l’assiette des cotisations.

Report de l’inscription sur le CPF des droits acquis au titre du DIF

L’inscription des droits acquis au titre du DIF devait en principe être effectuée par le titulaire du CPF avant le 31 décembre 2020.

La loi accorde un délai supplémentaire de 6 mois et permet d’inscrire le reliquat de DIF sur le CPF avant le 30 juin 2021.

Le Gouvernement a indiqué qu’il serait opportun pour les entreprises de communiquer sur ce sujet car à cette date les salariés ne sont que ¼ à avoir opéré ce transfert.

Autres dispositions concernées

La loi de prolongation d’état d’urgence sanitaire permettrait au Gouvernement de prolonger ou de réactiver notamment :

   • la possibilité pour les employeurs d’imposer la prise de congés payés par accord d’entreprise ou de branche dans la limite de six jours ouvrables.
   • la possibilité pour l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail (RTT), des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps (CET).
   • la possibilité de déroger aux dispositions sur la durée du travail, le repos hebdomadaire et le repos dominical dans les entreprises des secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et social.
   • la possibilité, par accord d’entreprise, de fixer le nombre maximal de renouvellements et les modalités du délai de carence en matière de CDD et de contrats de mission, ainsi que d’autoriser le recours à l’intérim dans des cas non prévus par le Code du travail.
   • la conclusion ou le renouvellement des contrats d’insertion pour une durée totale de 36 mois.
   • la modification des modalités d’information et de consultation du comité social et économique (CSE).
   • l’assouplissement des règles en matière de prêt de main-d’oeuvre.
   • la date limite de versement de l’intéressement et de la participation et de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
   • la modification des conditions et modalités d’attribution de l’indemnité maladie complémentaire de l’employeur.

Les aménagements actuellement applicables devraient prendre fin le 31 décembre 2020, sauf dispositions contraires venant à être prises dans le courant du mois de novembre et décembre 2020.

Le texte de loi est ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042520662