Note d'information Axel Avocats - Actualités sociales

Publication datée du : 16/11/2020

Notre actualité était riche ces derniers jours et nous vous proposerons cette semaine de prendre connaissance des nouveaux textes publiés ou à venir. Aujourd’hui, nous faisons le point sur le télétravail / la situation des personnes vulnérables.

Personnes vulnérables

Un décret a été publié le 11 novembre dernier et modifie la règlementation relative aux personnes vulnérables. Les salariés vulnérables placés sont désormais ceux répondant aux deux critères cumulatifs suivants :

1. Être dans l'une des situations suivantes

2. Ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées ci-dessous

a) Être âgé de 65 ans et plus ;
b) Avoir des antécédents cardio-vasculaires
c) Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications
d) Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale
e) Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée
f) Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)
g) Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2)
h) Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise
i) Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins
j) Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie
k) Etre au troisième trimestre de la grossesse
l) Etre atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare

Les mesures de protection renforcées sont :
a) L'isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles
b) Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l'occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide
c) L'absence ou la limitation du partage du poste de travail
d) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé
e) Une adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'y éviter les heures d'affluence
f) La mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs

Lorsque les deux conditions précisées ci-dessus sont remplies, le placement en activité partielle est effectué à la demande du salarié et sur présentation à l'employeur d'un certificat établi par un médecin.

En cas de désaccord avec l'employeur sur l'appréciation portée par celui-ci sur la mise en œuvre des mesures de protection renforcées, le salarié pourra saisir le médecin du travail qui se prononcera. Il devra être placé en position d'activité partielle dans l'attente de l'avis du médecin du travail.

Cliquez-ici pour télécharger et lire le décret

La CNIL a publié un Q/R le 12 novembre 2020 sur le télétravail

Ce Q/R a vocation à aider les employeurs à ajuster leurs pratiques et notamment en matière de RGPD et de surveillance des salariés.

Vous pouvez retrouver ce Q/R ici : https://www.cnil.fr/fr/les-questions-reponses-de-la-cnil-sur-le-teletravail

Télétravail : visioconférence avec la CCI Paris Ile-de-France du 13 novembre 2020

La présentation Powerpoint que nous avons diffusée lors de notre visioconférence est disponible en cliquant ici