L’actualité est riche depuis hier. Nous vous transmettons donc des informations rapides que nous pourrons compléter dans les prochains jours.

Plusieurs décrets ont été publiés sur des sujets qui sont susceptibles de vous intéresser :

(Re)confinement

Le décret prévoyant le (re)confinement a été publié le 30 octobre 2020, et prévoit le principe du confinement, de l’interdiction de déplacements (sauf dérogations) et des attestations.

Il contient de nombreuses dispositions applicables à différents secteurs d’activité.

Activité partielle de droit commun

Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042481972
Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042482029

En application de ces 2 décrets, les nouvelles dispositions applicables à compter du 1er novembre 2020 sont les suivantes :

• Durée de l’activité partielle de droit commun : la 1ère demande d’activité partielle de droit commun pourra désormais être accordée pour une durée maximum de 3 mois (6 mois en cas de circonstances exceptionnelles). Le renouvellement est possible dans la limite de 6 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

Les périodes d’activité partielle précédant l’entrée en vigueur du décret ne seront pas prises en compte pour vérifier le respect de cette durée de 3 mois + 3 mois.

Disposition applicable au 1er janvier 2021.

• Demande unique d’autorisation : l’employeur peut réaliser une demande unique d’autorisation d’activité partielle lorsque la demande (autorisation ou renouvellement) porte sur le même motif et la même période, sur au moins 50 établissements implantés dans plusieurs établissements. Cette demande peut être réalisée auprès de n’importe quel département.

• Implication du CSE : le CSE des entreprises d’au moins 50 salariés doit être consulté à l’échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre.

• Secteurs d’activité les plus touchés par la crise : la liste des secteurs d’activité qui bénéficient d’un taux majoré d’allocation partielle est adaptée

• Taux de l’indemnité d’activité partielle : le taux changera à compter du 1er janvier 2021 – à cette date il passera à 60% de la rémunération brute du salarié (contre 70% à ce jour), dans la limite de 4,5 SMIC.

• Taux d’allocation d’activité partielle : le taux changera à compter du 1er janvier 2021 – à cette date il passera à 36% de la rémunération brute du salarié (contre 60% à ce jour), toujours dans la limite de 4,5 SMIC.

Les dispositions (non prévues pour le 1er janvier 2021) sont applicables à compter du 1er novembre 2020.

Activité partielle de longue durée

Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042481972

Ce décret prévoit notamment que si l’employeur fait une demande d’exonération du remboursement des sommes perçues au titre de l’APLD (en cas de non-respect de ses engagements au titre de l’emploi) ou si l’administration précise qu’elle ne lui demandera pas ce remboursement, alors l’employeur doit en informer les représentants du personnel et les organisations syndicales (en cas de conclusion d’un accord avec ces dernières).

Communication de l’ACCOSS

L’ACOSS a transmis un communiqué de presse du 30 octobre dernier faisant un point sur les mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises dans le cadre du (re)confinement.

Nous avons pensé qu’il pourrait vous être utile.

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint :

• Décret de reconfinement ;
• Décret 2020-1319 ;
• Décret 2020-1316.
• Communiqué de presse de l'ACOSS.