Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint le décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020, publié le 15 septembre au Journal Officiel, relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2.

• Création de deux nouveaux tableaux : deux nouveaux tableaux de maladie professionnelle « Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 », désignant les pathologies causées par une infection à la Covid-19, ont été créés.

• Sont concernés, les assurés du régime général et des régimes agricoles de sécurité sociale, les assurés des régimes spéciaux de sécurité sociale auxquels les tableaux de maladies professionnelles sont applicables, les organismes de sécurité sociale ainsi que les employeurs publics.

A noter : Les travaux susceptibles de provoquer les maladies visées par le décret sont limitativement énumérés. La difficulté pour les salariés sera encore de démontrer que la maladie a été contractée dans le cadre professionnel pour pouvoir être indemnisés au titre de la législation sur les maladies professionnelles.

• Enfin, seules les affections respiratoires aiguës liées au Sars-CoV2 sont considérées comme potentielles maladies professionnelles. Les autres symptômes liés ne sont pas visés par les tableaux et ne permettent pas une reconnaissance de la maladie en maladie professionnelle.

Pour les affections non désignées dans ces tableaux et non contractées dans les conditions de ces tableaux, le décret confie l'instruction de ces demandes à un comité de reconnaissance des maladies professionnelles unique, dont la composition est allégée pour permettre une instruction plus rapide des dossiers, tout en maintenant les garanties d'impartialité.

Pièce-jointe :

• Décret reconnaissant la maladie professionnelle liée à la COVID-19