Tout savoir sur le port du masque obligatoire en entreprise
Tout savoir sur le port du masque obligatoire en entreprise
Publication datée du : 21/08/2020
Elisabeth Borne, ministre du Travail, a déclaré mardi 18 août 2020, lors d'une réunion avec les partenaires sociaux, que le port du masque serait désormais obligatoire en entreprise. Cette obligation devrait entrer en vigueur dès le 1er septembre 2020.
Ce sont les publications d'un avis du Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) le 14 août 2020 et des derniers chiffres de Santé Publique France - selon lesquels 22% des foyers de contamination seraient localisés en entreprise - qui ont conduit le ministère du Travail à prendre la décision radicale d'imposer le port du masque en entreprise.
La recommandation aux employeurs, quelques semaines auparavant, de constituer un stock de masques pour une durée de 10 semaines nous avait préparés à cette mesure. Toutefois, jusqu'à présent, le port du masque n'était pas imposé par le gouvernement. Tout au plus avait-il été rendu obligatoire lorsque les gestes barrières ne pouvaient pas être respectés.
Ainsi, même si le port du masque avait déjà été imposé dans certaines structures, du fait d'une activité imposant une proximité incompatible avec le respect d'une distance minimum d'un mètre entre les collaborateurs ou tout simplement par choix préventif de l'employeur, il reste que de nombreuses entreprises (et notamment des TPE/PME) n'avaient pas fait le choix de rendre le port du masque obligatoire.
Cette nouvelle obligation suscite des inquiétudes de la part des employeurs.
L'obligation du port du masque sera consignée prochainement dans un nouveau protocole intitulé " Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs en période de Covid-19 ".
Ce protocole devrait être publié d'ici la fin du mois d'août et aura vocation à être plus pérenne que le protocole national de déconfinement en ligne à l'heure actuelle.
Quelques lignes directrices concernant ce texte à venir ont déjà été divulguées.
L'obligation du port du masque concernera les " espaces de travail clos et partagés " tels que les salles de réunion, les couloirs, les vestiaires, les bureaux partagés ou les open-spaces.
En clair, le masque devra désormais être porté dans chaque lieu dans lesquels les salariés peuvent potentiellement se croiser. Les bureaux individuels ne seront pas concernés par cette mesure - dès lors qu'une seule personne y serait présente, naturellement.
A date, il est précisé que des dérogations pourraient être accordées après consultation du comité social et économique de l'entreprise et avis du Haut Conseil de la Santé Publique afin de prendre en compte les situations spécifiques de chaque entreprise (notamment en termes de secteur d'activité). Nous n'avons toutefois pas de recul, à ce jour, sur la procédure à mettre en oeuvre ni les critères qui pourront être utilisés pour justifier ou non la délivrance d'une telle dérogation.
Cette interrogation est levée puisque le ministère a précisé, dans sa déclaration du 18 août, que la distribution de masques aux salariés devrait être à la charge de l'employeur : le masque est donc officiellement considéré comme un " équipement de protection individuelle " (EPI).
Ce sera donc à l'employeur de fournir le nombre de masques nécessaires à chaque salarié pour la durée du travail prévue : il s'agit là d'un coût certain à la charge des entreprises qui risque d'être difficile à supporter pour les structures les plus fragiles, dans un contexte économique de crise.
A ce stade, aucune distinction n'est faite entre le masque chirurgical et le masque " grand public " en tissu, chaque type pouvant être proposé à la libre appréciation de l'employeur, lorsque l'activité de l'entreprise n'impose pas le choix d'un type précis de masque ou dès lors qu'il ne s'agit pas de personnes " à risques " devant impérativement porter le masque chirurgical.
Le Ministre délégué en charge des PME préconisait toutefois, le 19 août 2020, l'achat de masques lavables afin d'amoindrir les coûts (une mesure qui ne serait pas dénuée de sens sur le plan écologique...).
En cas de fourniture de masques lavables, et en application des dispositions du Code du travail, ce sera donc à l'employeur de fournir le nombre de masques nécessaires mais également de s'assurer de leur entretien. Comme pour les autres EPI, il sera néanmoins toujours possible de verser une indemnité mensuelle destinée à compenser l'entretien de ces masques par chaque salarié.
Aucune mesure particulière n'est nécessaire sur ce point dès lors qu'un arsenal législatif existe déjà pour sanctionner les employeurs qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière d'hygiène et de sécurité.
L'inspecteur du travail a déjà le pouvoir de contrôler le respect des mesures en matière d'hygiène et de sécurité : des contrôles pourront être réalisés par l'inspecteur dans le cadre de ses pouvoirs de droit commun et ce dernier pourrait établir un procès-verbal d'infraction si nécessaire.
L'employeur qui ne respecterait pas les nouvelles dispositions pourrait également voir sa responsabilité engagée par des salariés sur le fondement de son obligation d'assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs (voire pourrait faire l'objet d'actions en faute inexcusable en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, action aux lourdes conséquences financières potentielles).
Le salarié, de son côté, pourra également faire l'objet de sanctions dès lors qu'il refuserait de porter son masque dans les locaux de l'entreprise alors que l'employeur a clairement donné la consigne de le faire. Cette consigne pourra être donnée par voie d'affichage dans les locaux ou encore par l'envoi de courriels aux salariés : toutes les voies de communication sont autorisées (si ce n'est recommandées !).
Toute sanction disciplinaire devra naturellement être prise au regard des dispositions du règlement intérieur et de la convention collective le cas échéant applicables.
S'agissant d'obligations sanitaires relevant d'objectifs de protection de la santé des salariés, sous réserve du cas d'espèce et du contrôle des juges, un employeur pourrait vraisemblablement aller jusqu'à envisager un licenciement pour faute en cas de résistance injustifiée de la part d'un salarié.
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