Information Axel Avocats - Activité partielle
Information Axel Avocats - Activité partielle
Publication datée du : 15/06/2020
Le Gouvernement a adressé aux Partenaires sociaux un projet de décret et un projet d’ordonnance relatifs à l’activité partielle. Ces textes confirment les dernières annonces à savoir :
Une baisse du taux de l’allocation d’activité partielle
Jusqu’à présent, le taux de remboursement de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés s’élevait à 100% dans la limite de 4,5 SMIC. L’allocation d’activité partielle versée s’élevait à 70 % de la rémunération horaire brute de référence du salarié.
Le projet de décret prévoit que les entreprises ne devraient plus être remboursées qu’à hauteur de 60% de la rémunération horaire brute, dans la limite de 4,5 SMIC, à compter du 1er juin 2020 et jusqu’au 30 septembre 2020.
Le taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié resterait de 70% de la rémunération horaire brute de référence (qui ne pourrait être inférieure à 8,03 euros par heure).
Des dispositions dérogatoires pour certains secteurs d’activité
Les entreprises des secteurs d’activité les plus affectés par la crise sanitaire devraient toujours bénéficier du remboursement de l’indemnité d’activité partielle à hauteur de 70% de la rémunération horaire brute comme auparavant.
Ce maintien sera réservé aux entreprises qui exercent leur activité principale :
| Secteurs visés | Conditions |
| Tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et évènementiel (annexe 1 du projet de décret) | Être particulièrement affecté par les conséquences économiques et financière liées la propagation de l’épidémie
La liste est donnée par le projet de décret et contient 45 secteurs (annexe 1) |
| Autres secteurs dont l’activité dépend du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel (annexe 2 du projet de décret) | Diminution du chiffre d’affaires d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Cette diminution est appréciée :
Pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, la baisse de chiffre d’affaires serait appréciée par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois. La liste est donnée par le projet de décret et contient 42 secteurs (annexe 2) |
| Autres secteurs dont l’activité principale implique l’accueil du public | Pour la durée durant laquelle l’activité est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19 (à l’exclusion des fermetures volontaires) |
Les nouveaux taux de remboursement de l’indemnité d’activité partielle devraient s’appliquer à toutes les demandes formées à compter du 1er juin 2020 et jusqu’au 30 septembre 2020.
Pièces-jointes :
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