Dans deux affaires récentes, la Cour de cassation est revenue sur les conditions dans lesquelles le contrat à durée déterminée (CDD) peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI).

Le 10 octobre 2018, la Cour de cassation a rappelé qu’en cas de non-respect du délai de carence entre deux contrats, calculé en fonction de la durée du contrat initial renouvellement inclus, le CDD devait être requalifié en CDI. Les juges ont fait une application stricte de ces règles en estimant qu’un délai de 12 jours de carence entre deux CDD était insuffisant en présence d’un CDD d’une durée de 5 mois. Le minimum légal devait impérativement être respecté.

• Nouveauté : depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, un accord de branche étendu peut aménager les règles relatives au délai de carence (durée, modalité de calcul, cas d’application). N’hésitez pas à vérifier les  accords applicables !

Le 14 novembre 2018, la Cour de cassation a rappelé qu’un contrat non signé ne pouvait être considéré comme établi par écrit, et encourait donc la requalification en CDI.

De telles décisions ne sont pas nouvelles mais méritent néanmoins d’être rappelées.

En effet, un contentieux de ce type peut coûter cher à l’employeur, dès lors que la requalification d’un CDD en CDI emporte des conséquences financières non négligeables (indemnité de requalification égale à un mois de salaire minimum outre toutes les indemnités de rupture liées à un licenciement que l’on jugerait nul ou sans cause réelle et sérieuse…).

Rappelons également qu’une demande de requalification d’un CDD en CDI est portée directement devant le bureau de jugement, sans passage obligé au bureau de conciliation et d’orientation, le Conseil de Prud’hommes devant statuer dans un délai d’un mois suivant sa saisine.

Cass. soc., 10 oct. 2018, n°17-1.294 / Cass. soc., 14 nov. 2018, n°16-19038