La procédure de recours contre l'avis du médecin du travail retouchée
Publication datée du : 24/05/2017
La procédure de recours contre l'avis du médecin du travail retouchée
Un nouveau décret retouche la procédure de recours contre l'avis du médecin du travail. (Décret 10 mai 2017 n°2007-1008)
Depuis le 1er janvier 2017, suite à la publication de la Loi Travail, la procédure de recours a changé.
Auparavant, l'inspecteur du travail avait compétence exclusive pour examiner les recours contre l'avis du médecin du travai, les recours contentieux étant par la suite de la compétence du tribunal administratif.
Désormais, seuls les éléments de nature médicale justifiant l'avis et/ou les propositions du médecin du travail peuvent être contestés par l'employeur ou le salarié par voie de saisine, dans un délai de 15 jours, du conseil de prud'hommes en référé.
Le conseil désigne alors un médecin expert près la cour d'appel, qui, selon notre compréhension, aurait seulement voix consultative.
Un nouveau Décret apporte les précisions suivantes (Décret 10 mai 2017 n°2007-1008 - articles R4624-45 et suivants) :
A noter : la nouvelle procédure impose aux parties de régler des frais d'expertise et des frais de justice, via le versement d'une provision consignée à la Caisse des dépôts et consignations. La rémunération du médecin expert est quant à elle fixée par le président. C'est l'une des critiques régulièrement soulevées par cette réforme, qui a mis fin à la gratuité de la procédure de recours contre l'avis du médecin du travail.
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