Votre cabinet en droit du travail
et de la sécurité sociale.
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et de la sécurité sociale.
Vous êtes demandeur d’emploi et vous avez reçu des allocations chômage. Dans certaines circonstances (erreur, absence de droit, omission, etc.), France Travail (anciennement Pôle emploi) peut en demander le remboursement. Ce droit à répétition existe même en l’absence de fraude ou de fausse déclaration : il suffit que le versement ait été effectué sans cause.
Quelle est la procédure et comment vous défendre ? Faisons le point.
France Travail peut récupérer tout trop-perçu.
Dès que France Travail constate un trop-perçu, il en informe l’allocataire par courrier, lequel doit contenir plusieurs mentions obligatoires (le motif de l’indu, la nature et le montant des sommes réclamées, la date des versements concernés, les voies de recours (délais et procédures) - Règlement Unédic).
L’allocataire reçoit le courrier en recommandé avec accusé de réception.
Plusieurs étapes doivent être suivies dans le cadre d’une contestation par le demandeur d’emploi d’une demande de remboursement d’un trop-perçu en application de l’article R.5426-19 du Code du travail.
C’est l’étape obligatoire si l’allocataire conteste la réalité, le montant ou le motif de l’indu. Ce recours doit être formé dans les 2 mois qui suivent la notification de l’indu, soit par courrier recommandé avec avis de réception, soit via son espace personnel en ligne.
France Travail doit vérifier le bien-fondé du trop-perçu et, le cas échéant, confirmer totalement ou partiellement le montant réclamé.
À l’issue du délai de deux mois suivant la notification :
A noter : France Travail dispose d’un délai de 3 ans pour réclamer un indu (10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration) en application de l’article L.5422-5 du Code du travail. La prescription court à partir du jour du versement.
Si la demande est rejetée, ou si France Travail ne répond pas, vous pouvez saisir le Tribunal Judiciaire ou le Tribunal Administratif compétent selon la nature de la décision contestée.
Vous aurez deux mois pour le faire à compter de la notification de la décision par France Travail.
Une autre option : demander une médiation si la réclamation reste infructueuse
Si la réponse apportée par France Travail ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur régional de France Travail.
Le médiateur intervient de manière indépendante et a pour objectif de faciliter le dialogue entre vous et les services de France Travail afin de rechercher, lorsque cela est possible, une solution acceptable pour les deux parties.
Dans certains cas, la médiation préalable est obligatoire (MPO) (article R.5312-47 du Code du travail). Cela concerne notamment les décisions de sanction, de cessation d’inscription ou de changement de catégorie, les décisions relatives à certaines allocations versées par France Travail ou les demandes de remboursement des prestations publiques versées en trop. La médiation doit alors impérativement être réalisée avant toute action contentieuse.
Si vous ne contestez pas l’indu, France Travail pourra opérer des retenues sur vos allocations. Les retenues sont plafonnées (notamment 20 % pour certaines allocations spécifiques – article R.5426-18 du Code du travail).
En cas d’absence de paiement, une mise en demeure puis une contrainte peuvent être émises en application de l’article R.5426-20 et suivants du Code du travail. Cette contrainte doit impérativement être contestée dans un délai de quinze jours devant la juridiction compétente.
Lorsque le montant du trop-perçu le justifie, France Travail peut proposer un plan d’échelonnement, établi en fonction des ressources de l’allocataire.
L’allocataire peut demander une remise totale ou partielle de l’indu, sur critères sociaux et au vu des circonstances de l’erreur (circ. Unédic 2023-08 du 26 juillet 2023, fiches 1 § 6.5.1 et 12 § 2.3). La demande doit être faite dans le mois suivant la notification de l’indu.
Pour évaluer le bien-fondé de la demande et apprécier les capacités de remboursement, le dossier doit comprendre un formulaire recensant l’ensemble des ressources et des charges du foyer, accompagné des pièces justificatives correspondantes. Ces éléments permettent une analyse objective de la situation financière.
La remise peut également être partielle, ce qui laisse subsister une fraction du trop-perçu à la charge de l’allocataire : cette somme doit alors être remboursée conformément aux modalités établies avec France Travail.