L'opposition à contrainte dans le cadre d'un redressement URSSAF.
L'opposition à contrainte dans le cadre d'un redressement URSSAF.
A la suite d’un contrôle URSSAF, l’organisme de sécurité sociale a pu vous adresser une mise en demeure de régler une somme au titre de cotisations non payées ou un autre motif de redressement.
Lorsque vous ne réglez pas la somme demandée dans le délai d’un mois, le temps joue contre vous : en effet, l’URSSAF peut alors vous délivrer une contrainte qui lui permet de mettre en œuvre des procédures d’exécution plus contraignantes (saisies, etc.). Dans cette hypothèse, la procédure de recouvrement ne peut être interrompue que par une opposition à contrainte faite par le débiteur dans un délai de 15 jours.
Dans cette chronique, nous vous expliquons tout sur l’opposition à contrainte.
L’URSSAF a pour mission de recouvrer les cotisations et contributions de sécurité sociale destinées à financer le régime général de sécurité sociale.
Lorsqu’un cotisant a fait l’objet d’un contrôle de la part de l’URSSAF et qu’un motif de redressement a été relevé par l’organisme, alors ce dernier va envoyer une mise en demeure au cotisant pour l’inviter à régulariser sa situation dans le délai d’un mois.
En l’absence de paiement de la somme demandée dans ce délai, l’URSSAF peut alors démarrer le processus de recouvrement des sommes, via l’émission d’une contrainte conformément à l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale.
Cet acte peut être signifié par voie d’huissier de justice ou notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la personne objet du contrôle.
A compter de cette signification ou de cette notification, le cotisant dispose désormais d’un délai de 15 jours pour former une opposition.
A défaut d’opposition, la contrainte devient définitive et l’URSSAF est en droit de procéder au recouvrement des sommes demandées.
Pour être valable, la contrainte doit respecter le formalisme exigé par l’article R.133-7 du Code de la sécurité sociale.
Concernant l’émetteur de la contrainte, il est à noter que celle-ci doit être délivrée par le directeur de tout organisme de sécurité sociale, ou par son représentant dûment mandaté à cet effet et qui bénéficie d’une délégation de pouvoirs conformément à l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale (en ce sens : Cass. soc. 12 juillet 1988, Bull. civ. V n° 437 ; Cass. soc. 30 mai 2002, n°00-14.512).
Concernant le destinataire de la contrainte, celle-ci peut être adressée à l’encontre de tout employeur ou travailleur indépendant débiteur de cotisations.
Le contenu de la contrainte est lui aussi particulièrement encadré. Les règles suivantes doivent notamment être respectées :
Il est donc nécessaire qu’elle précise, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle celles-ci se rapportent.
A défaut de précision de ces éléments, la contrainte sera déclarée nulle.
Par ailleurs, lors de la notification ou de la signification de la contrainte, cette dernière doit préciser le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine conformément à l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale (en ce sens : Cass. 2e civ. 21 juin 2018 n° 17-16.441 ; Cass. 2e civ. 3 juin 2021 n°20-10.729). S’agissant néanmoins d’un vice de fond, le cotisant devra démontrer que cette irrégularité lui a causé un grief.
Nous vérifions pour vous ces éléments.
Il doit être noté que la contrainte doit, en principe, être délivrée à la personne directement visée par le redressement (ou son représentant s’il s’agit d’une personne morale).
La contrainte reste toutefois valable dans d’autres situations, notamment :
En revanche, dans ce type de situation, lorsque la signification ou la notification n’a pas été faite à la personne directement visée par la contrainte, l’opposition est recevable dans le délai de 15 jours à compter de la date à laquelle cette dernière a été effectivement informée de la contrainte à charge pour le cotisant d’arriver à démontrer cette date, ce qui, en pratique, peut se révéler compliqué (en ce sens : Cass. Soc. 8 avril 1970, 68-10.780).
En tout état de cause, et à défaut de remise à la personne de la contrainte, l’huissier de justice devra être en mesure de justifier d’avoir accompli l’ensemble des démarches permettant de s’assurer de la réalité du domicile du cotisant (en ce sens : Cass. 2e civ. 19 mars 2020 n°19-12.079 ; Cass. 2e civ. 6 juin 2019 n°18-16.044).
Le cotisant doit adresser son opposition au Greffe du Pôle social du Tribunal Judiciaire compétent.
Pour rappel, en application de l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, l’opposition est recevable dans le délai de 15 jours suivant la notification avec demande d’avis de réception ou la signification par huissier. A défaut, l’opposition sera déclarée irrecevable et la contrainte sera définitive, elle ne pourra plus être contestée.
Ce recours est également essentiel pour mettre en suspend les procédures de recouvrement. En effet, à défaut d’opposition à contrainte, la contrainte est validée et devient exécutoire de plein droit de sorte que l’URSSAF peut ensuite mettre en œuvre toutes les mesures d’exécution qu’elle souhaite pour obtenir le paiement de la somme qu’elle réclame.
Attention, cette opposition doit être motivée et accompagnée d’une copie de la contrainte contestée. Il est ainsi indispensable de faire appel à des spécialistes de la procédure et du droit de la sécurité sociale pour vous assurer qu’elle est déposée dans les formes et dans les délais impartis.
La procédure d’opposition à contrainte se déroule devant le Pôle social du Tribunal Judiciaire (anciennement le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ou « TASS »).
Le Greffe informe l’URSSAF dans les huit jours de la réception de l’opposition. L’organisme doit alors adresser au tribunal une copie de la contrainte, accompagnée d’une copie de la mise en demeure comportant l’indication du montant des cotisations et majorations de retard ayant servi de base à l’établissement de la contrainte, ainsi que l’avis de réception, par le débiteur, de ladite mise en demeure, conformément à l’article R.133-5 du Code de la sécurité sociale.
Un appel pourra ensuite être interjeté devant la Cour d’appel du ressort du Tribunal Judiciaire compétent par la partie qui y a un intérêt.
Il existe des situations dans lesquelles le cotisant recevra une contrainte alors même qu’il a déjà contesté devra la Commission de Recours Amiable (la « CRA »), puis devant le Tribunal Judiciaire, éventuellement le redressement opéré par l’URSSAF.
Deux procédures seront alors en cours concernant le même dossier et il n’est pas rare que les deux dossiers soient appelés au même moment pour permettre au tribunal de statuer une fois pour toute sur le différend.
S’agissant d’affaires n’ayant pas le même objet, cela donnera toutefois lieu à deux décisions distinctes.
Notre dernier conseil : réagissez ! Les délais pour contester une contrainte sont très courts et une procédure de recouvrement forcé peut être particulièrement impactante financièrement.
C’est pour cela qu’il est indispensable de réagir rapidement et de faire analyser immédiatement votre situation par des avocats qui pourront vérifier que les obligations mises à la charge de l’URSSAF ont été respectées.