Point sur les textes à venir

Projet de loi de transposition d'une Directive européenne

Comme annoncé dans notre précédente actualité, le Sénat devait examiner, à compter du 13 décembre 2022, un nouveau projet visant à transposer une directive européenne en droit interne. Le Sénat a adopté en première lecture ce projet de loi.

Il complète toutefois une disposition concernant les droits des salariés ayant pris un congé de paternité visant à assimiler les périodes de congé de paternité et d’accueil de l’enfant à une période de présence dans l’entreprise pour la répartition de la réserve spéciale de participation.

Le projet de loi doit désormais être examiné par l’Assemblée nationale à partir du 24 janvier 2023.

Loi Marché du travail

La totalité de la loi portant "mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi" a été jugée conforme par le Conseil constitutionnel par une décision du 15 décembre 2022.

Pour rappel, ce texte instaure notamment la présomption de démission en cas d'abandon de poste.

2

Temps partiel requalifié en temps complet : composition du rappel de salaire

Dans cet arrêt, une salariée embauchée à temps partiel avait réalisé, sur certaines périodes, à la fois des heures complémentaires et des heures supplémentaires dont elle avait été rémunérée.

Dans le cadre d’une instance prud’homale engagée par cette dernière, le contrat de la salariée avait ensuite été requalifié en contrat à temps complet.

Dans sa décision, la Cour d'appel avait considéré que le rappel de salaire devait correspondre à la différence entre le salaire versé pour le temps partiel et le salaire dû pour un temps plein pour la période requalifiée, « moins les sommes versées au titre des heures complémentaires et supplémentaires ».

Pour la Cour de cassation toutefois, en cas de requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet, l'employeur est tenu au paiement du salaire correspondant à un temps plein. Il ne peut donc pas en déduire les heures supplémentaires accomplies par le salarié.

Cass. soc., 30 novembre 2022, n° 21-17.808

3 La simple soustraction du fichier clients de son ancien employeur est un acte de concurrence

La Cour de cassation rappelle dans cette affaire que le fait pour un salarié de participer à la création d'une société concurrente démarrant son activité avant la fin du contrat de travail constitue un acte de concurrence déloyale.

Par ailleurs, le seul détournement du fichier clients par un ancien salarié constituait un acte de concurrence déloyale quand bien même ce fichier n’avait pas été exploité dans les faits.

Cass. com. 7 décembre 2022, n° 21-19.860

4

Délai pour contester l'avis d'inaptitude : 15 jours à compter de sa notification

En cas de remise d'un avis d'inaptitude par le médecin du travail, celui-ci peut être contesté devant le conseil de prud'hommes selon une procédure accélérée.

Dans deux arrêts, la Cour de cassation rappelle que :

le conseil de prud'hommes doit être saisi dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'avis du médecin du travail ;
le recours contre un avis d’inaptitude ne peut reposer que sur l'avis du médecin du travail en lui-même et non sur une irrégularité de procédure. Ainsi, l'absence d’étude de poste ou d’étude des conditions de travail ne peut pas, à elle seule, affecter la validité de l’avis. En pratique, l'intérêt de soulever ces éléments réside dans les cas où l’inaptitude résulte des conditions de travail du salarié.

Cass. soc. 7 décembre 2022, n°21-17.927
Cass. soc. 7 décembre 2022, n° 21-23.662

5

Forfait mobilités durables : outil de suivi pour le covoiturage

Le 13 décembre 2022, le gouvernement a présenté le "plan national covoiturage du quotidien" pour 2022-2027, qui comprend 14 mesures pour rendre ce mode "accessible, simple et attractif".

Pour accompagner les employeurs dans le développement de leurs politiques d’incitation au covoiturage, le gouvernement prévoit de mettre à disposition "un outil numérique de suivi des preuves de covoiturage nécessaires au versement du forfait mobilités durables aux salariés".

Le plan prévoit en outre un bonus de 100 euros pour les nouveaux conducteurs et des financements supplémentaires pour les collectivités proposant des aides au covoiturage.

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