Publication datée du : 09/12/2022

La news RH #58

La news RH
#58 — 9 décembre 2022

1

Adoption du PLFSS 2023

Le 2 décembre 2023, le PLFSS pour 2023 a été définitivement adopté.

Les principales mesures sont les suivantes :

  • Versement immédiat par l’employeur d’une somme au moins égale aux IJSS aux salariés en congé de maternité, d’adoption ou de paternité (décret en attente).
  • Prolongation du système d’arrêts de travail dérogatoires Covid-19 uniquement pour les cas positifs (décret en attente).
  • Indemnisation des arrêts de travail prescrits par téléconsultation par le médecin traitant du patient ou le médecin ayant déjà reçu le patient en consultation depuis moins d’un an (les mêmes dispositions seraient applicables aux AT/MP).
  • Assouplissement des modalités de renouvellement du congé de présence parentale.
  • Insertion dans le Code de la sécurité sociale des règles relatives à la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires des employeurs de 20 à 249 salariés et application au dispositif de rachat de journées et demi-journées de repos.
  • Modification des règles de contrôle URSSAF des groupes de sociétés et pérennisation de la limitation de la durée du contrôle.
  • Plafonnement du montant des sanctions applicables au donneur d’ordre en cas de redressement.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 décembre 2022. Il conviendra d'attendra sa décision avant la promulgation de la loi au Journal officiel.

2

Licenciement économique : l’avis du salarié est indifférent

Dans cette affaire, la Cour de cassation juge que le fait qu’une salariée ait demandé à quitter son poste le plus rapidement possible ne peut pas être assimilé à une demande de dispense de préavis si la demande a été réalisée avant la notification du licenciement. 

Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle que l’employeur "ne peut limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la volonté du salarié, exprimée par avance, en dehors de toute proposition concrète".

La Cour de cassation illustre une nouvelle fois la rigidité dont elle fait preuve à l'égard de la procédure de licenciement pour motif économique en rappelant que l'employeur ne doit pas tenir compte de l'avis exprimé par les salariés en cours de procédure pour ne pas mettre en œuvre son obligation de reclassement.

Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-16.000

3
Délai de prescription de l’action en requalification d’un CDD en CDI

Le CDD de remplacement doit comporter un certain nombre de mentions, et notamment le nom et la qualification du salarié remplacé. 

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI, fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat.

Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-13.059

4

Le conseiller du salarié doit se justifier pour être indemnisé

Un employeur refusait de verser au salarié conseiller du salarié des sommes au titre de ses "vacations" au motif qu’il n’avait pas reçu les attestations des salariés ayant bénéficié de son assistance, même s’il reconnaissait avoir été prévenu par le salarié de ses absences.

La Cour de cassation valide cette posture de l’employeur et indique que c’est au salarié qui réclame la rémunération du temps passé hors de l’entreprise pendant les heures de travail de remettre à son employeur les attestations des salariés bénéficiaires de l’assistance.

L’employeur peut demander ces documents pour le rémunérer et obtenir de l’État le remboursement de ces sommes.

Cass. soc. 23 novembre 2022, n°21-18.814

5

Aide unique pour l'apprentissage

Le gouvernement a annoncé le versement d’une aide unique à hauteur de 6.000 euros pour le recrutement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation par toutes les entreprises et quel que soit le niveau de formation.

Cette prime concernera tous les contrats conclus du 1er janvier au 31 décembre 2023.

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