Barème Macron : décisions des cours d'appel

Après la validation du barème Macron par la Cour de cassation le 11 mai dernier (voir notre actualité), les juges d’appel continuent de rendre des décisions sur le sujet, et ne suivent pas toujours la jurisprudence de la Haute Cour.

Si la cour d'appel d'Amiens s’y est conformée (19 mai 2022 n°20/05001), plusieurs autres cours d'appel, sans exclure directement le barème, semblent laisser la possibilité d'une appréciation in concreto du préjudice par une formulation qui amène le lecteur à penser de ces décisions que, si le salarié avait apporté les pièces nécessaires ou si sa situation était différente, alors une exclusion du barème aurait pu être décidée par les juges (cour d'appel de Grenoble (19 mai 2022 n°20/02230) ; cour d'appel de Toulouse (20 mai, n°21/00241) ; cour d'appel de Riom (17 mai, n°19/02188)).

Il conviendra de suivre l'actualité pour vérifier si cette tendance se confirme ou bien si les juges d’appel se rangent, in fine, derrière la décision de la Cour de cassation.

2

Difficultés économiques : l’application stricte des dispositions légales

Parmi les motifs autorisés pour justifier d’un motif économique de licenciement (aux termes de l’article L.1233-3 du Code du travail), il est prévu que les difficultés économiques peuvent être caractérisées par une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires. Une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires est considérée comme significative si elle dure, en comparaison avec la même période de l’année précédente, pendant un certain nombre de trimestres en fonction de l’effectif de l’entreprise concernée.

La Cour de cassation vient appliquer strictement le texte de l'article et précise ainsi que pour retenir l’existence d’une baisse significative du chiffre d’affaires, une cour d’appel ne peut pas écarter "une modeste augmentation de 0,5%" en comparaison avec la même période de l'année précédente sur l’un des trimestres concernés par l’analyse.

La Cour de cassation se montre particulièrement stricte quant à l'appréciation de cette condition de sorte qu’il peut être utile de ne pas se baser sur un seul indicateur financier / économique dans cette situation ou, éventuellement, de vérifier si un autre motif peut être utilisé.

Cass. soc. 1er juin 2022, n° 20-19.957

3

Contrôle URSSAF : précisions sur la procédure de contrôle

Dans deux arrêts récents, la Cour de cassation a apporté des précisions concernant la procédure de contrôle de l’URSSAF.

Dans une première décision, la Haute Cour a rappelé que la procédure de contrôle est irrégulière lorsque les seuls griefs faits au cotisant résultent d’informations et renseignements obtenus d’un tiers et que ce sont les seuls éléments qui ont engendré la décision de redressement. Dans ce cas, le redressement doit être annulé (Cass. soc., 7 avril 2022, n° 20-17.655).

Dans une seconde décision, la Cour de cassation a précisé que le cotisant qui conteste un redressement pouvait, à l’occasion de son recours devant le Tribunal Judiciaire, invoquer d’autres moyens de défense que ceux soulevés devant la Commission de Recours Amiable, dès lors qu’ils concernent les chefs de redressement préalablement contestés (Cass. civ. 2, 12 mai 2022, n° 20-18.077).

4

Accident du travail : rappel de la nécessité d'émettre des réserves

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation apporte une nouvelle illustration de la nécessité d'émettre des réserves en cas d'accident du travail.

Dans cette affaire, un salarié sollicitait la reconnaissance d'un accident du travail à la suite d'une lésion au genou. Invoquant l'existence d'un précédent accident au même genou chez un précédent employeur, son employeur actuel contestait la reconnaissance de cet accident en accident du travail.

Face à cette contestation de l’employeur, la Cour de cassation rappelle qu’il n’était pas nécessaire, dans ces circonstances, que la preuve du bien-fondé de la contestation soit rapportée au stade de la rédaction des réserves dès lors que le caractère professionnel ou non de l'accident résultant d'un état pathologique antérieur serait apprécié ultérieurement.

Une nouvelle fois, la Cour de cassation rappelle donc la nécessité d'émettre des réserves en cas de doute quant à la reconnaissance d'un accident en accident du travail afin de permettre une enquête plus approfondie des causes et circonstances de cet accident.

Cass. 2e civ. 17 mars 2022 n°20-21.642

5

Guide de l'INRS pour prévenir les risques liés à la visioconférence

L'INRS vient de publier un guide relatif à la protection de la santé et de la sécurité des salariés en raison des risques liés aux visioconférences.

Les actualités sociales du mois

Notre prochain rendez-vous mensuel sur les actualités sociales aura lieu le 9 juin 2022 à 10 heures. N'hésitez pas à vous inscrire.

Notre prochain rendez-vous thématique sera consacré à la loi Santé et aura lieu le 7 juin 2022 à 10 heures. Cette session est complète mais n'hésitez pas à nous indiquer si vous souhaitez que nous proposions une nouvelle date.

L'actualité du Cabinet

Le Cabinet a déménagé !

Retrouvez-nous désormais au 4 rue de Rome - 75008 Paris.

Nous serons ravies de vous y accueillir.