Barème Macron : validation par la Cour de cassation

Sans réelle surprise mais néanmoins de manière satisfaisante, la Cour de cassation a validé le barème Macron par deux arrêts du 11 mai 2022.

Fidèle à son avis du 17 juillet 2019, la Cour de cassation rappelle que le barème est suffisamment respectueux des normes et engagements européens en ce qu'il est dissuasif et permet au juge, en cas de nullité du licenciement, de sortir de la fourchette prévue.

L'histoire ne dit pas si certains juges du fond résisteront après ces deux décisions pour le moins claires sur le sujet.

Cass. soc. 11 mai 2022, n° 21-14490 et n° 21-15247

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Visite de reprise et accident du travail

Pendant une suspension du contrat de travail liée à un accident du travail, un employeur ne peut pas licencier un salarié pour d’autres motifs qu’une faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident.

La date de fin de la protection se situe, lorsqu'elle doit être réalisée, à la date de la visite médicale de reprise.

Dans l'affaire soumise à la Cour de cassation, l’arrêt pour accident du travail avait été immédiatement suivi d’un arrêt pour maladie ordinaire, sans qu’une visite de reprise n’ait été organisée entre les deux arrêts.

Or, en l’absence de visite de reprise, le contrat de travail se trouve toujours suspendu du fait de l'accident du travail. Le régime protecteur en matière de licenciement continuait donc de s’appliquer.

Cass. soc. 13 avril 2022, n° 21-13.314

3

Action en requalification : délai de prescription de 5 ans

Dans deux arrêts du 11 mai 2022, la Cour de cassation a précisé le délai de prescription de l'action en requalification d'une situation en contrat de travail.

Pour la Haute Cour, le délai pour une telle demande se prescrit par 5 ans à compter de la date à laquelle la relation contractuelle dont la qualification est contestée a cessé.

Le délai de prescription de 2 ans est écarté.
La prudence est donc de mise concernant ces situations à risque.

Cass. soc. 11 mai 2022, n°20-14.421 et n°20-18.084

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Rupture conventionnelle : attention au vice du consentement

La nullité de la rupture conventionnelle homologuée peut être prononcée en raison d'un vice du consentement, notamment la violence.

Pour la cour d’appel saisie, la nullité de la rupture conventionnelle doit être prononcée en raison de l'existence d'une violence et d'un vice du consentement au moment de la signature de l'acte, dès lors que l'employeur, qui ne payait plus le salarié depuis plusieurs mois, a contraint celui-ci à accepter la rupture en contrepartie de la promesse du versement de l'arriéré de salaire.

Si ce type de situation reste rare, il peut parfois exister des situations similaires dans lesquelles des propositions sont faites au salarié en contrepartie de la signature de la rupture conventionnelle. Une telle décision rappelle le risque relatif à de telles pratiques.

CA Lyon 21 janvier 2022 n° 19/04124

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Loi Santé : de nouveaux questions/réponses

Le 13 mai 2022, à la suite de la publication de la loi Santé et de la diffusion d'un premier questions/réponses relatif à la désinsertion professionnelle, le gouvernement a publié 5 questions/réponses relatifs :

à la visite d’information et de prévention ;
à la médecine du travail et aux délais entre deux visites ;
à la médecine du travail et la réalisation de la visite de reprise ;
au constat d'inaptitude ;
aux attributions du médecin du travail.

Le gouvernement rappelle également l'existence d'une fiche sur le suivi de l’état de santé des salariés (mise à jour le 3 mai 2022), un questions/réponses relatif à la désinsertion professionnelle et une fiche pratique sur la reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences (mise à jour le 7 avril 2022).

Les actualités sociales du mois

Retrouvez le support de présentation de la visioconférence que nous avons animée le 12 mai 2022, au cours de laquelle nous avons fait le point sur les actualités sociales et notamment un focus sur les lanceurs d'alerte, en vous inscrivant ci-après.

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Notre prochain rendez-vous mensuel aura lieu le 9 juin 2022 à 10 heures. N'hésitez pas à vous inscrire.

Notre prochain rendez-vous thématique sera consacré à la loi Santé et aura lieu le 24 mai 2022 à 10 heures. Cette session est complète mais n'hésitez pas à nous indiquer si vous souhaitez que nous proposions une nouvelle date.

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