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Jurisprudence : télétravail

Dans un arrêt récent, la Cour d'appel d'Orléans est venue préciser que l’employeur qui, après avoir accepté pendant plusieurs années qu’un commercial télétravaille depuis son domicile situé loin de l’entreprise, lui impose d’être désormais présent au siège deux jours par semaine, modifie un élément essentiel de son contrat de travail en bouleversant son organisation professionnelle et ses conditions de vie personnelle.

Cette modification du contrat ne peut alors être unilatéralement décidée par l’employeur et justifie la résiliation judiciaire aux torts de ce dernier, peu importe que le télétravail n’ait pas été formalisé.

Cette décision est intéressante dans la mesure où elle a été rendue dans le cadre du télétravail mais pourrait tout à fait s'appliquer à un certain nombre d'autres situations.

Cour d'appel d'Orléans, 7 décembre 2021, n° 19-01258

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Covid-19 : projet de loi concernant le passe vaccinal

Le projet de loi instaurant le passe vaccinal a été adopté dans la nuit de mercredi à jeudi par l'Assemblée nationale.

Pour rappel, le texte prévoit la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal et met en place de nouvelles mesures visant à endiguer l'épidémie (contrôle des entreprises par les inspecteurs du travail, contrôle de l'identité des personnes détenant un passe sanitaire, sanctions, etc.).

Le texte est désormais transmis au Sénat qui devrait s'en saisir à compter du lundi 10 janvier 2022.

Compte tenu du retard pris dans le calendrier, l'entrée en vigueur du texte devrait être repoussée au-delà du 15 janvier 2022./span>

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Covid-19 : prise en charge exceptionnelle des tests

Depuis le 15 octobre 2021, les tests de dépistage au Covid-19 sont devenus payants (sauf conditions particulières).

Concernant la question de la prise en charge des coûts de ces tests par les employeurs lorsque leur activité impose un passe sanitaire, le BOSS, mis à jour le 1er janvier 2022, confirme que les dépenses liées à un test virologique ne constituent pas des frais professionnels.

Toutefois, une exception est ajoutée pour les salariés soumis de manière ponctuelle à une obligation de présentation d’un test virologique négatif : si le salarié effectue une mission spécifique à la demande de l’employeur et qu'il n’existe aucune alternative à la réalisation de ce test (autrement dit, lorsque le fait d’avoir un schéma vaccinal complet est insuffisant), l'employeur pourra prendre en charge le coût de ce test au titre des frais professionnels.

Le BOSS précise que cette situation pourra se présenter si un salarié doit se rendre dans un pays tiers qui exige un test et que la vaccination ne constitue pas un moyen de se soustraire à cette obligation.

A défaut, et pour rappel, la prise en charge des coûts liés à la réalisation d'un tel test constitue un avantage en nature.

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Loi de finances pour 2022

Le 31 décembre 2021, la loi de finances pour 2022 a été publiée au Journal Officiel. 

Les principales mesures sociales sont les suivantes :

• Activité partielle :
  • prise en compte de certaines heures supplémentaires dites « structurelles » ;
  • éligibilité des salariés en forfait-jours (y compris lorsque leur activité n’est pas suspendue mais simplement réduite), des salariés non soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail (VRP, travailleurs à domicile rémunérés à la tâche, journalistes pigistes, intermittents du spectacle, etc.), ainsi que des cadres dirigeants ;
  • règles d’indemnisation des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;
  • prolongation de mesures dérogatoires visant à couvrir certains employeurs et salariés ;
  • habilitation du gouvernement à aménager l’activité partielle de longue durée par ordonnance.
• Financement de la formation et de l’apprentissage :
  • mise en place d’un régime transitoire afin de garantir le versement, en 2022, du solde de la taxe d’apprentissage au titre de la masse salariale 2021 par toutes les entreprises ;
  • harmonisation des modalités de calcul des effectifs liés à la cotisation formation spécifique aux entreprises du BTP.
• Sécurisation du mode de calcul de l’effectif relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), prévoyant que la période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l’année au titre de laquelle la contribution OETH est due ;
• Mise en place d’un dispositif d’exonération fiscale et d’exclusion d’assiette des cotisations et contributions sociales applicable aux pourboires versés en 2022 et 2023, pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 1,6 SMIC.

Le rendez-vous du mois

Notre prochaine visioconférence aura pour thème les actualités sociales et aura lieu le 20 janvier prochain avec la CCI de Paris.

N'hésitez pas à vous inscrire si vous souhaitez y participer.