ANI sur la santé au travail :
une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail

Le 9 décembre 2020, les partenaires sociaux ont conclu un accord national interprofessionnel sur la santé au travail. Ouvert à la signature jusqu’au 8 janvier 2021, il a déjà recueilli l’avis favorable de 4 organisations salariales (CDFT, CFE-CGS, CFTC et FO) et des organisations patronales (MEDEF, l’U2P et CPME).

En l’état actuel, à défaut d'extension, l’ANI ne s’appliquera qu’aux entreprises comprises dans son champ d’application territorial et professionnel, à condition que l’entreprise ait adhéré à l’une des organisations patronales signataires. Ainsi, pour s’appliquer de manière impérative dans toutes les entreprises comprises dans son champ d’application, le texte devra être étendu.

Pour s’appliquer à l’ensemble des entreprises sans distinction, il devra être relayé par une loi.

En ce sens, une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale.

Nous vous en proposons une synthèse.

Réaffirmation de l’obligation de prévention de la santé et de la sécurité

   •  Prévention de la désinsertion professionnelle

Face à l’évolution des méthodes de travail et les risques d’inadéquation pouvant survenir entre l’emploi et le salarié, les partenaires sociaux insistent sur la nécessité de lutter contre la désinsertion professionnelle en ce qu’elle est souvent liée à. une mauvaise évaluation des difficultés rencontrées par les salariés.

L’ANI met ainsi en avant la nécessité d’un dialogue entre médecins de ville, médecins du travail et médecin conseil et encourage la mise en œuvre des visites de reprise ou de pré-reprise et les visites demandées, pour définir d’éventuels aménagements.

L'objectif sous-jacent est notamment celui de limiter les conséquences dues au vieillissement qui peuvent conduire à l'inaptitude et à la perte d'emploi. A cet effet, pour les partenaires sociaux, il serait souhaitable de mettre en place une visite de mi-carrière pour repérer une inadéquation entre le poste de travail et l’état de santé par exemple.

Compte tenu de ces constats, l’ANI crée des cellules de prévention de la désinsertion professionnelle⁽¹⁾ au sein des services de santé au travail interentreprises (SSTI)⁽²⁾,. Dès lors qu’une situation de désinsertion professionnelle sera repérée, un plan de retour au travail pourra être formalisé entre l’employeur, le salarié et la cellule.

   •  Reconnaissance des risques psychosociaux comme risques professionnels

L'ANI comprend une liste, présentée comme exhaustive, des risques professionnels. Il reprend les risques classiques mais fait également référence aux nouveaux risques (notamment les nanotechnologies et les risques « émergents ») et cite explicitement les risques psychosociaux.

L’ANI réaffirme notamment l’obligation de l’employeur d’évaluer et de mettre en place les actions de prévention y compris face aux RPS.

A noter :Les moyens à mettre en œuvre pour prévenir du risque chimique ont fait débat et l’ANI y consacre de longs développements mais compte tenu de leur thème très spécifique nous n’abordons pas ce thème dans la présente note d’information.

Des nouveautés en matière de suivi des salariés

   •  La mise à jour du Document Unique d’Evaluation du Risque (DUER)

L’ANI rappelle que si le DUER relève de la seule responsabilité de l’employeur, il n’en demeure pas moins que son élaboration et son actualisation nourrit le dialogue social. Ainsi, le CSE, quand il existe, contribue à l’analyse des risques dans l’entreprise.

L’ANI prévoit la conservation des versions successives du DUER pour faciliter la traçabilité⁽³⁾. Il propose également qu’une information synthétique puisse être extraite des différents documents.

De plus, les partenaires sociaux ouvrent la voie vers le suivi post professionnel.

L’ANI rappelle enfin que le DUER doit être tenu à la disposition des salariés et doit être aisément accessible par le salarié, y compris après avoir quitté l’entreprise (pour la partie qui le concerne), selon une procédure à définir.

   •  Création d’un passeport « formation prévention »

Un passeport formation prévention pour tous les salariés et apprentis devrait être créé, lequel attesterait :

- d’un module de formation, commun aux branches professionnelles, intéressant les salariés qui n’ont aucune formation de base (organisée par la branche ou l’entreprise) relative à la prévention des risques professionnels ;
- de modules spécifiques, dont le contenu serait défini par les branches qui préciseront les types d’activité nécessitant ces formations.

L’objectif serait d’organiser des modules de formation de base et/ou spécifiques qui seraient inscrits dans le passeport individuel de chaque salarié et portables d’une entreprise à l’autre.

Un rappel du rôle des représentants du personnel dans la mise en œuvre des moyens de protection

   •  Incitation des entreprises à mettre en place des institutions de proximité

Tout au long de l’ANI, les partenaires sociaux rappellent la nécessité d’associer les représentants du personnel, et notamment le CSE, au dialogue social visant à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés, aussi bien au niveau de l’entreprise que de la branche.

Dans le cadre de cet ANI, les partenaires sociaux insistent sur la nécessité de mettre en place des représentants de proximité⁽⁴⁾, notamment dans les établissements multi-établissements afin de prendre en compte les besoins des salariés au plus près de leurs préoccupations.

Par ailleurs, l’ANI indique que les entreprises de moins de 300 salariés peuvent avoir intérêt à mettre en place une CSSCT au sein du CSE⁽⁵⁾.

Renforcement de l’obligation de formation accordée aux élus

L’ANI instaure par ailleurs l’obligation d’une formation de 5 jours pour les élus du CSE en matière de santé et sécurité.

Pour rappel : à date, le Code du travail prévoit expressément une durée minimale de formation de 5 jours dans les entreprises d'au moins 300 salariés et 3 jours dans celles de moins de 300 salariés pour les membres de la CSSCT mais l’Administration encourage les entreprises à faire bénéficier tous les élus de la même durée de formation.

Une réorganisation des services de santé

   •  Intégration des médecins de ville dans le suivi médical des salariés
L'ANI prévoit la mise en place par le SSTI d'une liste de médecins de ville qui pourraient participer au suivi médical des salariés⁽⁶⁾. Ces médecins pourraient réaliser des visites médicales initiales, périodiques et de reprise pour les salariés qui ne font pas l'objet d'une surveillance spécifique liée à des postes à risque.

   •  Rationalisation des missions des services de santé au travail

Il existe une grande hétérogénéité des prestations offertes par les SSTI. Les SSTI devront proposer une offre socle minimale satisfaisante intégrant les trois missions suivantes :

- prévention ;
- suivi individuel des salariés ;
- prévention de la désinsertion professionnelle.

Les partenaires sociaux s’accordent pour que les SSTI soit dotés préalablement d’une certification obligatoire portant :

- sur l’organisation du service y compris l’activité des professionnels de santé, la continuité et la réactivité du service, la transparence des flux financiers ;
- sur l’effectivité des prestations figurant dans l’offre socle de chacun des services ;
- la qualité des services rendus aux entreprises (employeurs, salariés et représentants des salariés) sur la base de données qualitatives.

avant de pouvoir obtenir leur agrément⁽⁷⁾.

⁽¹⁾ Ces cellules existent déjà dans certains d'entre eux mais ne sont pas obligatoires aujourd'hui.
⁽²⁾ Les SSTI devaient être renommés « services de prévention et de santé au travail interentreprises » (SPSTI) par référence à la notion de prévention.
⁽³⁾ Pour ce faire, les partenaires sociaux encouragent la mise en œuvre d’une version numérisée du DUERP.
⁽⁴⁾ Dont la mise en place peut se faire par accord collectif.
⁽⁵⁾ À ce jour, cette commission n’est obligatoire que dans les entreprises d’au moins 300 salariés, si l’inspection du travail le décide ou encore pour certains sites.
⁽⁶⁾ Les travailleurs indépendants et les dirigeants salariés (qui ne bénéficient pas de suivi aujourd'hui) pourraient volontairement profiter d'un suivi mais l’ANI ne précise pas qui financerait ces visites.
⁽⁷⁾ L’agrément administratif résulte d’une procédure par laquelle la DIRECCTE contrôle que le SSTI remplit par ailleurs un certain nombre de critères.