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L’externalisation d’un service ne constitue pas un motif de licenciement
Une société a décidé d’externaliser ses activités commerciales. A cette occasion, elle a proposé à son salarié une modification de son contrat de travail pour motif économique. Ce dernier a refusé cette proposition et a été licencié en raison de ce refus.
Pour la Cour d’appel, la société démontrait des difficultés économiques et financières, ce qui justifiait l’externalisation de certaines fonctions.
La Cour de cassation rappelle :
- d'une part, que le seul refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement et,
- d'autre part, que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.
Or, dans cette affaire, ni la lettre de licenciement, ni les conclusions de l’employeur, ne faisaient état du fait que cette réorganisation résultait de difficultés économiques ou de mutations technologiques ou qu’elle était indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise.
Dès lors, pour la Cour de cassation, ce licenciement ne pouvait reposait sur une cause réelle et sérieuse puisqu’il était motivé par le seul refus du salarié d’accepter une modification de son contrat de travail.
Cass. soc., 22 janvier 2025, n° 22-23.468
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