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Déplacements des salariés itinérants : temps de travail effectif en vue !
Dans une nouvelle affaire, la Cour de cassation donne des précisions sur la qualification du temps de déplacement des salariés itinérants.
En l'espèce, des salariés devaient renseigner leurs relevés hebdomadaires selon quatre modalités :
- Les trajets domicile ou lieu d'hébergement - lieu de travail, dans la limite de 45 minutes (l'excédent étant enregistré dans le temps de route) ;
- Le temps de route, correspondant au temps de déplacement entre deux chantiers (considéré comme du temps de travail effectif) ;
- Le temps de travail "outil en main" (considéré comme du temps de travail effectif) ;
- Le temps de repas, d'une durée minimale d'une heure.
Un salarié réclamait le paiement d'heures supplémentaires pour les temps de trajet domicile - lieu de travail, en raison de ses conditions de déplacement qu'il avançait comme étant de nature à qualifier ce temps de travail effectif.
Débouté en appel au motif que les déplacements domicile - lieu de travail n'ont pas, par principe et sauf preuve du contraire, la nature d'un temps de travail effectif, le salarié a formé un pourvoi devant la Cour de cassation, avec succès.
La Cour a considéré qu'il convenait d'analyser si les trajets domicile - lieu de travail du salarié pouvaient être considérés comme du temps de travail effectif, en retenant notamment deux arguments déterminants selon elle :
- D'une part, le salarié utilisait un véhicule de service équipé d'un système de géolocalisation pour se rendre sur son secteur d'intervention ;
- D'autre part, le salarié pouvait avoir l'obligation de dormir à l’hôtel lorsque le dernier lieu d’intervention était éloigné de plus de 100 km ou 1h de son domicile.
Ces éléments devront ainsi être analysés par la cour d'appel de renvoi afin de déterminer si, pendant les temps concernés, le salarié était véritablement à la disposition de son employeur.
Cass. soc., 15 janvier 2025, n° 23-19.595
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Contestation des élections professionnelles : quelles demandes et à quel moment ?
Dans le cadre d'élections professionnelles, le calendrier prévoyait les étapes suivantes :
- 15 mai 2023 : date limite de dépôt des candidatures ;
- 16 juin 2023 : premier tour de scrutin ;
- 30 juin 2023 : second tour de scrutin.
La CFTC a adressé sa candidature par courriel le 15 mai 2023 à 21h40. L’employeur n'a pas pris en compte cette candidature et a constaté une absence de candidature syndicale.
Le 22 juin 2023, le syndicat engageait une action en contestation de la validité des élections et demandait l’annulation des élections notamment en contestation de l'organisation du second tour.
La Cour de cassation rappelle que lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les 15 jours suivant l'élection. Elle juge que celui qui saisit le tribunal judiciaire d'une telle contestation peut demander, dans la même requête, l'annulation des élections à venir en conséquence de l'organisation contestée d'un second tour. Le syndicat n'a pas à réitérer cette demande dans le délai de quinze jours suivant l'élection.
Cass. soc., 22 janvier 2025, n° 23-19.384
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La renonciation à être désigné délégué syndical doit être postérieure au premier tour
Un syndicat avait informé l’employeur de la désignation de deux salariés en qualité de délégué syndical, lesquels n’avaient pas été candidats au premier tour des élections du CSE. La société demandait l’annulation de leur désignation.
Pour le syndicat, les 28 candidats avaient renoncé à leur droit de priorité avant même le premier tour des élections. Il pouvait donc désigner les deux salariés concernés.
La Cour de cassation juge toutefois qu’un salarié ne peut pas, par avance, renoncer au droit d’être désigné délégué syndical lorsqu’il a obtenu un score électoral d’au moins 10 %.
Les 28 candidats n'ayant pas réitéré leur renonciation après le premier tour, les désignations litigieuses devaient dès lors être annulées.
Cass. soc., 22 janvier 2025, n° 23-22.216
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Point de départ du délai de contestation d’une expertise du CSE
Lorsque le CSE décide de recourir à une expertise, l’employeur peut contester la nécessité de l'expertise, le choix de l'expert, l'étendue ou la durée de l'expertise, ainsi que son coût prévisionnel ou final, dans un délai de 10 jours.
La Cour de cassation se prononce ici, d’une façon générale, sur le point de départ du délai de contestation d’une expertise et en déduit que le délai imparti à l’employeur pour contester une expertise CSE étant exprimé en jours, le délai ne commence à courir qu'à compter du lendemain de la délibération ou de la notification qui fait courir chacun des recours prévus par l'article L. 2315-86 du Code du travail.
Par ailleurs, dès lors que le délai expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il doit être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Une décision somme toute logique, qui mérite néanmoins d'apporter une précision bienvenue.
Cass. soc. 5 février 2025, n° 22-21.892 |
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Un PSE ne peut pas conditionner le versement de certaines indemnités à l'absence d'action en justice
Plusieurs salariés licenciés dans le cadre d’un PSE contestaient leur licenciement et sollicitaient le versement de diverses sommes.
Dans le PSE, une clause conditionnait le versement d’indemnités (i) à l’absence d’action en justice du CE et du CHSCT (à l’époque des faits) sur la régularité de la procédure de licenciement économique ainsi que sur les mesures de reclassement proposées, et (ii) à l’absence de contentieux prud’homal de la part des salariés.
La Cour de cassation juge que ladite clause est illicite car elle porte atteinte à la liberté fondamentale d’agir en justice, peu importe qu’elle ait été actionnée ou non.
En l'espèce, les salariés avaient obtenu, en appel, des dommages et intérêts pour l'insertion d'une clause illicite dans le plan de sauvegarde de l'emploi, justifiés, selon la Haute Cour.
Cass. soc. 22 janvier 2025, n° 23-11.033
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[INTERVIEW] La décision-cadre du Défenseur des droits en matière d'enquête interne : notre interview par Les Décideurs RH
Notre associée Anne Leleu-Eté a été interviewée le 10 février 2025 par le magazine Les Décideurs RH concernant la décision-cadre du Défenseur des Droits rendue à propos des enquêtes internes.
Cette décision-cadre émet un certain nombre de recommandations et pourrait devenir un guide de référence en la matière.
Vous pouvez retrouver l'article complet ici.
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