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Modifications unilatérales des taux de commissions par l'employeur : il y a des limites
Dans cette affaire, une salariée sollicitait des dommages-intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail car elle avait dû subir des modifications répétées des taux de commissionnement utilisés pour calculer sa rémunération variable. La cour d’appel a rejeté cette demande au motif que son contrat de travail prévoyait bien cette possibilité de variation.
La Cour de cassation n’est pas du même avis et donne raison à la salariée.
Elle rappelle que si une clause du contrat de travail peut bien prévoir une variation de la rémunération du salarié, c’est à la condition que cette variation soit fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, qu’elle ne fasse pas porter le risque d'entreprise sur le salarié et qu’elle n'ait pas pour effet de réduire sa rémunération en-dessous des minima légaux et conventionnels.
Sur la base de ce principe, elle considère qu’en l’espèce, dès lors que l'employeur pouvait à tout moment modifier le barème des commissions et volumes ainsi que le taux de la prime de participation, la variation de la rémunération dépendait de la seule volonté de l'employeur, ce qui est interdit.
Cass. soc., 18 décembre 2024, n°23-12.995
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