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Une clé USB personnelle d'un salarié peut servir à prouver sa faute
Une salariée avait été licenciée au motif qu'elle avait copié sur des clés USB lui appartenant de nombreux fichiers de l’entreprise, y compris certains ne relevant pas de son poste de travail et auxquels elle n’était pas censée avoir accès.
Pour la salariée, cette preuve ne pouvait pas être utilisée pour prouver sa faute.
Si la Cour de cassation rappelle que "l’accès par l’employeur, hors la présence du salarié, aux fichiers contenus dans des clés USB personnelles, qui ne sont pas connectées à l’ordinateur professionnel, constitue une atteinte à la vie privée du salarié", en application de sa jurisprudence récente en matière de droit à la preuve, celui-ci peut justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.
Dans cet arrêt, l'employeur démontrait qu’il existait des raisons concrètes qui justifiaient le contrôle effectué sur les clés USB, au regard du comportement de la salariée (respect du caractère nécessaire) et qu'il avait uniquement produit les données strictement professionnelles reproduites dans une clé unique après le tri opéré par l’expert qu’il avait mandaté à cet effet (respect du caractère proportionné).
Cass. soc., 25 septembre 2024, n° 23-13.992
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L'enregistrement clandestin des entretiens admis pour prouver un vice du consentement
Une salariée avait signé une rupture conventionnelle de son contrat de travail, homologuée par l'administration. Un an plus tard, la salariée avait demandé l’annulation de la rupture conventionnelle pour vice du consentement.
L’ancienne directrice faisait valoir qu’elle avait été victime de pressions de la part de son employeur qui l’avaient conduite à accepter de signer la rupture conventionnelle.
Les juges considèrent que les enregistrements clandestins des différents entretiens qu’elle a eus avec son employeur et le DRH représentent pour elle les seuls moyens d’exercer son droit à la preuve. En outre, ils n’ont porté qu’une atteinte mesurée et proportionnée au droit à la vie privée de l’employeur dans la mesure où ces enregistrements ont été effectués au temps et au lieu du travail et n’ont eu que des objets professionnels, à savoir l’évaluation de son travail au cours de son entretien annuel et les discussions entourant son départ de l’association.
En conséquence, la cour d’appel admet la présentation de ces enregistrements. Cependant, dans cette affaire, aucun vice du consentement n’a été retenu.
Cour d’appel Poitiers, 11 juillet 2024, 22/00866 |
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En cas de manœuvre frauduleuse du salarié, il est possible de contester l'avis d'inaptitude
Après avoir déménagé pour des raisons de convenance personnelle, une salariée avait adressé une demande de mobilité interne à son employeur. Ce dernier a refusé cette demande. Dès le lendemain, la salariée avait été placée en arrêt de travail par son médecin traitant en raison d'un syndrome anxiodépressif.
Sans évolution de sa situation, elle obtenait finalement un avis d'inaptitude du médecin du travail.
La société décidait alors de contester l'avis d'inaptitude compte tenu des manœuvres de la salariée. La société faisait valoir que :
- à l'occasion d'une réception organisée pour le départ d'une de ses collègues postérieurement à son placement en arrêt de travail, la salariée s'était déclarée disposée à mettre fin à son arrêt maladie si la société acceptait de la muter ;
- la salariée avait demandé à un autre collaborateur de transmettre cette information à sa hiérarchie, ce qu'il avait fait ;
- la salariée avait souhaité mettre fin à son contrat de travail par le biais d'une rupture conventionnelle pour se consacrer à d'autres projets professionnels ;
- la salariée s'était présentée sur un réseau social comme étant à la recherche d'un emploi.
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Un candidat ou un élu sur la liste d’un syndicat signataire qui n’a pas émis de réserve ne peut pas contester le PAP
Le 8 septembre 2022, un accord d'entreprise concernant le vote électronique a été conclu pour l'élection des membres du CSE. Le 20 octobre 2022, toutes les organisations syndicales représentatives, à l'exception de la CGT et de FO, ont signé un protocole d'accord préélectoral ("PAP"). Les élections se sont déroulées le 6 décembre 2022.
FO et la CFTC ainsi que plusieurs candidats ont ensuite saisi le tribunal judiciaire aux fins d'enjoindre la société à communiquer au greffe du tribunal l'intégralité des adresses d'élus aux élections des membres du CSE, de verser aux débats les données relatives aux opérations de vote, et d'annuler les élections des élus.
La Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’avoir déclaré l’action irrecevable dès lors qu’un syndicat, qui a signé le protocole sans réserves ou a présenté des candidats sans émettre de réserves, ne saurait, après proclamation des résultats des élections professionnelles, contester la validité du PAP et demander l'annulation des élections, quand bien même il invoquerait une méconnaissance de règles d'ordre public.
Cass. soc., 11 septembre 2024, n° 23-15.822
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Non-respect du temps minimal d'un contrat à temps partiel : pas de requalification du contrat en temps plein
Un étranger titulaire d’un titre de séjour d’une durée supérieure à trois mois, portant la mention étudiant, avait été engagé en CDD pour une durée de travail de six heures par semaine.
Le salarié demandait notamment la requalification à temps complet de son contrat à temps partiel, au motif que l'employeur n'avait pas respecté la durée minimale de 24 heures de travail hebdomadaire.
Les juges ont retenu que si l’étudiant étranger employé à temps partiel doit travailler au moins 24 heures par semaine dans la limite, sur une année, de 964 heures, la requalification en temps plein n'est pas la sanction prévue par le Code du travail en cas de non-respect de cette durée.
Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-11.623
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[Visioconférence]
L'enquête interne en entreprise
Nous vous proposons de nous retrouver prochainement lors d'une visioconférence relative à l'enquête interne au sein de l'entreprise, organisée avec la CCI de Paris Ile-de-France. Cette visioconférence aura lieu le 8 octobre 2024 à 10 heures.
Pour vous inscrire, suivez le lien.
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