La Loi DDADUE du 22 avril 2024 a été publiée au JO le 23 avril 2024 et est entrée en vigueur le 24 avril 2024. En voici les grandes règles.
Acquisition de congés payés
Le texte assimile à une période de travail effectif, pour la détermination de la durée du congé, les périodes d'arrêt de travail pour AT/MP ou pour maladie "simple" (article L.3141-5 nouveau).
Le droit est de 2 jours ouvrables par mois pour la maladie simple, 2,5 jours ouvrables pour les AT/MP.
Report des congés payés
Le texte instaure un délai de report de 15 mois des congés payés (sauf durée conventionnelle plus favorable).
Pour les salariés dont l'arrêt de travail est d'une durée inférieure à 1 an, les congés payés seront reportés pendant 15 mois sous condition d'information du salarié dans le mois suivant la reprise (article L.3141-19-3 du code du travail nouveau) :
- Du nombre de jours de congés dont il dispose ;
- De la date à laquelle les congés devront être pris au plus tard.
Pour les salariés en arrêt de travail depuis au moins 1 an à la fin de la période d’acquisition des congés payés, les congés payés acquis au titre de la période d’arrêt de travail seront également reportés pendant 15 mois. Cette période pourra être suspendue selon certaines conditions (article L.3141-19-2 du code du travail nouveau).
Application rétroactive de la loi pour les salariés toujours en poste
La loi prévoit une application rétroactive, à compter du 1er décembre 2009 des règles suivantes :
- Acquisition de congés payés durant un arrêt maladie "simple", plafonnée à 24 jours ouvrables par an ;
- Période de report de 15 mois ;
- Méthode de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés en cas de maladie "simple".
Le demandeur pourra remonter jusqu’au 1er décembre 2009 et pourra agir en justice jusqu'au 23 avril 2026 au plus tard.
Règles de prescription pour les salariés qui ne sont plus en poste
La loi ne prévoit pas de disposition spécifique. Selon le dernier état de la doctrine (à position équivalente du Conseil d'Etat), les règles classiques s'appliqueront : les salariés dont le contrat a été rompu depuis moins de trois ans pourront formuler des demandes prud'homales jusqu'à 3 ans avant la rupture.
