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Un salarié en arrêt de travail ne peut exercer une activité d'auto-entrepreneur non autorisée par le médecin prescripteur
La Cour de cassation vient une nouvelle fois rappeler les règles relatives aux activités exercées par un salarié en arrêt de travail, précisant que le versement des IJSS est subordonné à l'obligation de l'assureur de s'abstenir de toute activité non-autorisée.
Dans cette affaire, la CPAM a réclamé à un salarié en arrêt de travail à la suite d'un accident de trajet un indu d'indemnités journalières en raison de l'exercice d'une activité non-autorisée par le médecin prescripteur.
Pour la cour d'appel, la pratique d'activités intellectuelles et physiques avait été « vivement » autorisée par le médecin traitant du salarié ainsi que par un autre praticien, précisant qu'elles étaient nécessaires dans un but thérapeutique.
La Cour de cassation censure l'analyse de la cour d'appel en rappelant que l'assuré avait exercé une activité professionnelle d'auto-entrepreneur sans y avoir été préalablement autorisée par le médecin prescripteur.
Cass.civ.,2eme,27 juin 2024, n°22-17.468
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