Comme énoncé dans les arrêts de l'Assemblée plénière, les juges ont apprécié si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.

Pour les juges, cette production était « indispensable à l’exercice de son droit à la preuve et à l’atteinte à la vie privée du gérant proportionnellement au but poursuivi dès lors qu’au moment des faits, trois collègues de travail de la victime ainsi qu'une personne, cliente de l'entreprise et associée au gérant d'une autre société, étaient présentes sur les lieux ». Au regard « des liens de subordination unissant les premiers avec l'employeur et du lien économique de la seconde avec le gérant, la victime pouvait légitimement douter qu'elle pourrait se reposer sur leur témoignage ».

Pourtant, le salarié avait également produit un procès-verbal de dépôt de plainte et deux certificats médicaux, ce qui aurait pu suffire à rejeter la preuve produite au motif que le salarié disposait d'autres éléments pour assurer sa défense.

Cass. 2eme civ, 6 juin 2024, n° 22-11.736