Elections professionnelles : nouvelles précisions dans le courrier d’invitation aux organisations syndicales

Un décret n°2024-514 du 6 juin 2024 précise les mentions devant figurer dans l’invitation envoyée par l’employeur aux organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d’accord préélectoral.

Pour rappel, cette invitation doit parvenir aux organisations syndicales au moins quinze jours avant la date de la première réunion de négociation.

Désormais, cette invitation devra au moins préciser :

le nom et l’adresse de l’employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement ;
l’intitulé et l’identifiant de la convention collective de branche éventuellement applicable ;
le lieu, la date et l’heure de la première réunion de négociation.

2

L'utilisation abusive du droit de retrait peut justifier le licenciement d'un salarié protégé

Un salarié contestait la décision d'autorisation de son licenciement, l'inspecteur du travail ayant considéré qu'il avait exercé abusivement, à deux reprises, son droit de retrait, en invoquant les motifs suivants :

le 4 janvier 2018 : l'employeur n'avait pas mis à sa disposition un "pull" et un "tee-shirt" en complément de sa veste et de son pantalon de protection ;
le 8 janvier 2018 : la tenue de protection mise à sa disposition était sale.

Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat se livre à un rappel méthodique de la procédure à appliquer et des vérifications opérées par l'inspecteur du travail pour autoriser ou non le licenciement.

1/ Rechercher si le salarié justifie d'un motif raisonnable de penser que la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé. Dans un tel cas, l'inspecteur du travail ne peut pas autoriser le licenciement.

2/ A défaut, rechercher si le comportement du salarié est constitutif d'une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement.

En l'espèce, les conditions prévues pour l'exercice du droit de retrait n'étaient pas satisfaites, de sorte que les agissements du salarié présentaient un caractère fautif dès lors qu'il n'avait pas respecté les instructions de son employeur et exécuté ses missions.

Dans ces conditions, le licenciement pouvait être autorisé par l'inspecteur du travail.

Conseil d'État, 28 mai 2024, n° 472007

3 Le versement régulier d'une prime peut entraîner sa contractualisation

Un salarié avait perçu une prime, pendant quatre années consécutives, dont le montant ne variait pas beaucoup. Cette prime n'était pas prévue dans le contrat de travail.

L'employeur avait progressivement diminué le montant versé et le salarié sollicitait un rappel de salaire à ce titre.

Saisie, la cour d'appel de Colmar a considéré que le salarié ne rapportait pas la preuve d'un usage (constance, généralité et fixité) de sorte qu'il devait être débouté de ses demandes.

La Cour de cassation ne l'entend pas de cette manière, considérant qu'il convient en réalité de se placer, non pas sur la notion d'usage, mais sur la notion de contractualisation de la prime.

Selon elle, la Cour d'appel aurait donc dû rechercher si la prime versée régulièrement pendant plusieurs années consécutives ne constituait pas un élément de rémunération contractualisé, de sorte que sa modification aurait dû être soumise à l’accord du salarié.

Cass. soc., 22 mai 2024, n° 23-10.076

4

Absence de transmission du rapport médical à l'expert judiciaire

En cas de contestation sur l'imputabilité d'un accident du travail par un employeur, la Cour de cassation précise que le défaut de transmission, par la CPAM, de son rapport médical à l’expert désigné par le juge, n’entraîne pas l’inopposabilité de la décision de prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits.

En revanche, les juges doivent tout de même analyser les faits de l'espèce à l'aune de cette absence de transmission et en tirer les conséquences quant au bien-fondé de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, des soins et arrêts de travail prescrits.

Pour rappel, la Cour de cassation avait déjà jugé en début d'année 2024 que le défaut de transmission du rapport médical au médecin mandaté par l’employeur au stade de la commission médicale de recours amiable n’entraînait pas l’inopposabilité à l’égard de ce dernier de la décision de prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits jusqu’à la date de consolidation ou guérison (Cass. civ. 2, 11 janvier 2024, n° 22-15.939).

Cass. civ. 2, 6 juin 2024, n° 22-15.932

5

Guide à destination des victimes et des familles en cas d'accident du travail

Un "guide pour accompagner les victimes d’accidents du travail et leurs familles" a été publié le 12 juin 2024, comprenant dix fiches thématiques :

L’accident du travail, qu’est-ce que c’est ?
Votre arrêt de travail : quelles conséquences sur votre contrat de travail ?
Comment préparer la reprise du travail ?
Vous êtes en capacité de reprendre votre poste de travail ;
Vous êtes déclaré inapte à votre poste ;
Vous êtes licencié pour inaptitude à la suite de votre accident du travail ;
Un membre de votre famille est décédé à la suite d’un accident du travail ;
Les acteurs intervenant à la suite d’un accident du travail ;
L’intervention du juge pénal ;
Obtenir réparation de votre préjudice auprès du tribunal judiciaire.

Certaines régions ont également publié des guides spécifiques à destination des salariés, lesquels devraient être suivis par l'Assurance maladie.

Processus de recrutements : notre interview par l'Humanité

Le 16 juin 2024, Maître Anne Leleu-Eté, Avocate associée, a été interrogée sur les processus de recrutement des cadres par le journal l'Humanité.

Pour retrouver cette interview, vous pouvez suivre ce lien.