3
Délai de notification du licenciement en cas de saisine d'une instance disciplinaire
Une salariée a été convoquée à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave prévu le 29 novembre 2016. Le 16 décembre 2016, elle a été informée de la saisine du conseil de discipline prévu (procédure spécifique au secteur d'activité de l'espèce) et convoquée devant cette instance le 12 janvier 2017. Le 28 décembre 2016, la salariée a exprimé son opposition à la tenue d'un conseil de discipline. Elle a ensuite été licenciée pour faute grave le 4 janvier 2017, soit légèrement plus d'un mois après la tenue de l'entretien préalable.
La Cour d'appel a jugé ce licenciement sans cause réelle et sérieuse car il a été prononcé au-delà du délai d'un mois après l'entretien préalable.
La Cour de cassation rappelle cependant que si la notification d'une sanction disciplinaire ne peut effectivement en principe intervenir plus d'un mois après l'entretien préalable, ce n'est pas le cas lorsque l'employeur est tenu, en vertu des dispositions conventionnelles ou statutaires, de recueillir l'avis de l'instance disciplinaire.
Elle précise qu'un nouveau délai d'un mois commence à courir à compter de la réunion du conseil de discipline ou de la renonciation par le salarié au bénéfice de la garantie instituée à son profit. Après avoir rappelé ces règles, elle juge que le licenciement était valable puisqu'il avait été bien été notifié dans le mois suivant la renonciation de la salariée à la saisine de la commission de discipline.
Cass.soc. 2 mai 2024, n°22-18.450
|
