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Le malaise concomitant à la réception d’un courrier convoquant le salarié à un entretien disciplinaire peut-il être un accident du travail ?

Un salarié a été victime d’un malaise à la suite de la réception, à son domicile, d’une lettre de convocation à un entretien disciplinaire. Il a souhaité faire reconnaître ce malaise en accident du travail (« AT »).
L’employeur a déclaré cet AT car il était obligé de le faire, tout en le contestant en parallèle. La CPAM a donné raison à l’employeur en refusant de considérer cet arrêt comme un AT.

Le salarié a cependant contesté ce refus et la Cour d’appel a fait droit à sa demande.

Cette position adoptée par la Cour d’appel a déjà été validée à plusieurs reprises par la Cour de cassation, et notamment récemment, dans un arrêt du 14 février 2024 (Cass. soc., 14 février 2024, n° 22-18.798) dans lequel elle déclarait, qu’un malaise survenu devant une instance disciplinaire à laquelle comparaissait la salariée était un accident du travail.

CA de Lyon, 12 mars 2024, n°21/06160

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Un engagement unilatéral à durée déterminée ne peut être qualifié d’usage

Par le biais d’un document interne, l’employeur avait créé un engagement unilatéral à durée déterminée. Celui-ci avait été reconduit de nombreuses fois, pour des durées déterminées elles aussi.

Les élus contestaient le fait que l’employeur ait cessé d’appliquer cet engagement unilatéral à son terme sans les avoir consultés et sans avoir informé les salariés. Ils considéraient en effet qu’un usage avait été créé du fait de ces engagements unilatéraux successifs.

La Cour de cassation fait application de sa jurisprudence établie sur le sujet. Elle indique que l’engagement unilatéral à durée déterminée cesse de produire effet au terme fixé, sans que l’employeur ne soit tenu de procéder à l’information des salariés concernés ni des représentants du personnel. Elle rejette donc l’argument des élus consistant à considérer qu’un usage se serait substitué à ces engagements unilatéraux successifs.

Cass. soc., 3 avril 2024, 22-16.937

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Licenciement verbal : attention danger !

Un salarié reçoit un appel de la DRH l’informant de son licenciement et du fait que la lettre recommandée avec accusé de réception (« LRAR ») lui notifiant ce licenciement venait d’être envoyée.

Le salarié a contesté cette mesure, considérant qu’il avait fait l’objet d’un licenciement verbal.

La Cour de cassation rappelle que la rupture du contrat de travail se situe à la date où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin. Elle en déduit que, le salarié ayant apporté la preuve de l’appel avant la réception de la LRAR, le licenciement verbal était établi. Elle juge donc ce licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 3 avril 2024, 23-10.931

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Clause de non-concurrence : contrepartie exigée dès le départ effectif

Une salariée dont le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence a démissionné. À la suite de cette démission, l’employeur la dispensait d’exécuter son préavis, sans pour autant payer la contrepartie financière afférente à la clause de non-concurrence avant le terme du préavis non exécuté ; ce que la Salariée lui a reproché.

La Cour de cassation indique que la salariée, dispensée d’effectuer son préavis, est en droit de prétendre au versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence dès son départ effectif de l’entreprise, soit à compter du premier jour de dispense d’exécution du préavis en l’espèce.

Cass. soc., 27 mars 2024, n°22-15.662

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Contrat de professionnalisation : suppression anticipée de l’aide exceptionnelle au 30 avril 2024

Une aide exceptionnelle de 6 000 euros était offerte aux employeurs embauchant des salariés en alternance. Par un décret du 29 décembre 2023, cette aide avait été prolongée pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2024.

Un projet de décret transmis pour consultation aux partenaires sociaux il y a quelques semaines annonçait que la fin de l’aide exceptionnelle serait avancée. C’est effectivement le cas puisqu’un décret du 28 avril 2024 a été publié au Journal Officiel prévoyant la fin de cette aide au 29 avril 2024.

Notez bien que cette suppression ne concerne pas les contrats d’apprentissage.

Attention donc si vous envisagez des recrutements en contrat de professionnalisation.

Décret supprimant l’aide exceptionnelles aux employeurs de salariés en contrats de professionnalisation

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Notre prochaine visioconférence : congés payés et arrêt maladie

Nous vous proposons de nous retrouver prochainement lors d'une visioconférence "congés payés et arrêt maladie" à la suite de l'entrée en vigueur de ces dispositions. Cette visioconférence aura lieu le 14 mai 2024 à 9 heures 30 et durera exceptionnellement 1 heure 30.

Que faut-il retenir des nouvelles dispositions concernant les congés payés et arrêt maladie ? Comment les mettre en place dans l'entreprise ? Quels sont les nouveaux réflexes à adopter ?

Nous aborderons ces différents points lors de cette visioconférence thématique et nous répondrons à vos questions lors de notre présentation.

Nous vous attendons nombreux !

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1 Le malaise concomitant à la réception d’un courrier convoquant le salarié à un entretien disciplinaire peut-il être un accident du travail ?

2 Un engagement unilatéral à durée déterminée ne peut être qualifié d’usage

3 Licenciement verbal : attention danger !

4 Clause de non-concurrence : contrepartie exigée dès le départ effectif