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Congés payés et arrêt maladie : entrée en vigueur demain !

La loi DDADUE a été adoptée par le Sénat et l'Assemblée Nationale les 9 et 10 avril 2024. Sans saisine du Conseil constitutionnel, elle a été publiée au journal officiel de ce jour (23 avril 2024). Elle entrera donc en vigueur, pour les dispositions qui nous intéressent, dès demain.

Pour rappel, les principales dispositions sur ce point ont été précisées dans notre newsletter #125 du 17 avril 2024. Pour les retrouver, cliquez ici.

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Demande d'autorisation de licenciement formulée par une personne n'ayant pas qualité pour le faire

Un directeur général d’association sollicitait auprès de l’inspection du travail une demande d’autorisation de licenciement pour un salarié protégé. Or, son statut ne lui offrait ni la qualité pour agir en son nom, ni l’habilitation à mettre en œuvre la procédure de licenciement.

Le Conseil d'Etat précise que la situation peut être régularisée. Tout acte ou document régulièrement établi, postérieurement à la saisine de l’inspecteur et avant que celui-ci ne statue, donnant pouvoir au signataire de la demande d’autorisation, peut en effet permettre la mise en œuvre de la procédure en cause.

Conseil d’Etat, 3 avril, n°470440

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Reclassement d'un salarié inapte sous conditons, l'employeur peut se dispenser des précisions du médecin du travail

Un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail. L’employeur met en œuvre son obligation de reclassement et, en parallèle, écrit au médecin du travail pour lui demander les préconisations en matière de reclassement. Ne trouvant aucun poste à proposer, il licencie le salarié.

Le salarié reproche à son employeur de ne pas avoir attendu la réponse du médecin du travail.

La Cour de cassation relève que l’employeur n’a pas l’obligation d’attendre les précisions du médecin du travail pour engager ses recherches de reclassement, ni licencier. Pour autant, s’il les reçoit avant ses recherches (ou avant le licenciement), il doit en tenir compte.

Cass. soc., 27 mars 2024, n°22-16.096

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Multiplicité des motifs de licenciement : un seul motif peut suffire

Une salariée est licenciée pour motif disciplinaire d’une part et pour insuffisance professionnelle d’autre part.

La Cour de cassation rappelle que la validité d’un seul motif suffit à justifier le licenciement : quand bien même la cour d’appel avait considéré la faute prescrite, les autres griefs, tirés du non-respect de règles internes et d’erreurs et omissions dans la gestion des dossiers (relevant de l’insuffisance professionnelle), constituaient, à eux seuls, une cause réelle et sérieuse du licenciement.

Cass. soc., 3 avril 2024, n°19-10.747

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CPF : bientôt un reste à charge pour le salarié

La loi de finances pour 2023 prévoyait un reste à charge pour les personnes utilisant leur compte personnel de formation ("CPF"). Le projet de décret d’application afférent est en cours de discussion.

Cette participation financière prendra la forme d’une somme forfaitaire fixée à 100 euros, laquelle pourra être révisée tous les ans.

Elle pourra être prise en charge par l’employeur ou l’opérateur de compétences. Elle ne sera pas due par les demandeurs d’emploi et les salariés dont la formation fait l’objet d’un abondement de la part de l'employeur.

Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, Jo du 31, art. 212 et Projet décret relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation

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Notre prochaine visioconférence : congés payés et arrêt maladie

Nous vous proposons de nous retrouver prochainement lors d'une visioconférence "congés payés et arrêt maladie" à la suite de l'entrée en vigueur de ces dispositions. Cette visioconférence aura lieu le 14 mai 2024 à 9 heures 30 et durera exceptionnellement 1 heure 30.

Que faut-il retenir des nouvelles dispositions concernant les congés payés et arrêt maladie ? Comment les mettre en place dans l'entreprise ? Quels sont les nouveaux réflexes à adopter ?

Nous aborderons ces différents points lors de cette visioconférence thématique et nous répondrons à vos questions lors de notre présentation.

Nous vous attendons nombreux !

Lien pour s'inscrire ici.

1 Congés payés et arrêt maladie : entrée en vigueur demain !

2 Demande d'autorisation de licenciement formulée par une personne n'ayant pas qualité pour le faire

3 Reclassement d'un salarié inapte sous conditons, l'employeur peut se dispenser des précisions du médecin du travail

4 Multiplicité des motifs de licenciement : un seul motif peut suffire