Dans cette affaire, le comité social et économique (« CSE ») d’une société a décidé d'instaurer un délai de carence de six mois avant de permettre aux salariés nouvellement embauchés de bénéficier des activités sociales et culturelles (« ASC »).

Une organisation syndicale a fait assigner le CSE et la société devant le tribunal judiciaire afin de faire annuler cette décision.

Sur le fondement des articles L.2312-78 et R.2312-35 du Code du travail, la Cour de cassation a considéré que s'il appartient au CSE de définir ses actions en matière d'activités sociales et culturelles, l'ouverture du droit de l'ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l'entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d'ancienneté.

Elle casse donc l’arrêt de la Cour d’appel qui avait validé la soumission de l’accès aux ASC à une condition d’ancienneté. 

Cass. soc., 3 avril 2024, n° 22-16812
 

Dans cette affaire, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail en 2014. 
En 2019, il a fait valoir ses droits à la retraite et la demande en résiliation judiciaire n’avait pas encore été jugée. 

La question qui se posait était de savoir si la demande en résiliation judiciaire était toujours valable alors que le Salarié avait fait valoir ses droits à la retraite avant que la demande de résiliation judiciaire ne soit jugée. 

La Cour de cassation a répondu par la négative en considérant que le fait que salarié ait fait valoir ses droits à la retraite en cours d'instance a rendu la demande de résiliation judiciaire sans objet. Dès lors, le salarié n’avait ensuite plus que la faculté de demander l'indemnisation du préjudice résultant des griefs qu'il invoquait à l'encontre de son employeur s'ils étaient justifiés.

Pour rendre cette décision, la Cour de cassation s'est fondée sur les articles 1224 du Code civil L.1231-1 du Code du travail en posant comme principe que : « Il résulte de ces textes que lorsque, au moment où le juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le contrat de travail a pris fin par la mise à la retraite du salarié, sa demande de résiliation devient sans objet ».

Cass. soc., 27 mars 2024, n° 22-22.835

Il vient d’être mis à jour au travers d’une nouvelle version qui restructure le guide en 5 parties et introduit 5 nouvelles fiches (l’intelligence artificielle, les applications mobiles, l’informatique en nuage (cloud), les interfaces de programmation applicative (API) et le pilotage de la sécurité des données) pour porter le total à 25 fiches. 

Les pratiques actuelles, telles que l’utilisation d’équipements personnels en environnement professionnel (BYOD), sont venues enrichir les fiches existantes.
Les fiches qui traitaient de plusieurs sujets à la fois ont été scindées et étoffées sur leurs sujets respectifs.

Ce guide constitue une référence dont les délégués à la protection des données (DPD), responsables de la sécurité des systèmes d’information (RSSI), informaticiens et juristes pourront se saisir dans le cadre de leur activité liée à la sécurité des données. C’est également le guide de référence utilisé par la CNIL pour son appréciation de la sécurité des traitements de données personnelles.

Vous pouvez consulter ce guide en cliquant ici