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Congés payés et arrêts maladie : avis du Conseil d'État et amendement

Dans un avis rendu le 13 mars 2024, le Conseil d'État a examiné le projet d'amendement rédigé par le Gouvernement en matière d'acquisition de congés payés pendant les périodes d'arrêts de travail, faisant suite aux arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre 2023. Sur la base de cet avis, le Gouvernement a déposé un amendement le 15 mars 2024 au projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, lequel a été adopté sans modification le 18 mars 2024.
Voici ce qui résulte de l'avis du Conseil d'Etat et de l'amendement subséquent :
Nombre de jours de congés payés acquis
Pour les maladies "simples", rien ne fait obstacle à ce qu'un salarié en arrêt de travail bénéficie de 4 semaines par an de congés payés. Comme le rappelle le Gouvernement dans son amendement, les salariés pourront acquérir 2 jours ouvrables par mois au cours d'un arrêt de travail "simple". Ces périodes, assimilées à du temps de travail, donneront lieu à rémunération dans la limite d’une prise en compte à 80% de la rémunération associée à ces périodes. Pour les arrêts de travail d'origine professionnelle, le Gouvernement supprime la limitation à la première année d'arrêt pour l'acquisition des congés payés.
Période de report maximum
Le Conseil d'Etat pose une distinction entre les droits acquis avant le départ en arrêt de travail et ceux acquis au titre de l'arrêt de travail.
- Les congés payés acquis avant l'arrêt de travail, et non pris avant la fin de la période de prise en raison de l'arrêt, seront reportés à compter de la reprise effective de son travail. La durée du report sera de 15 mois maximum, à condition que le salarié ait été informé par l'employeur de son droit à congés. L'employeur devra réaliser l'information dans les dix jours de la reprise du travail, comme le précise l'amendement.
- Les congés payés acquis pendant la période d'arrêt de travail pourront également être reportés, dans un délai de 15 mois maximum, si la reprise a eu lieu après la période de prise. Ce délai pourra débuter à la fin de la période annuelle d'acquisition, l'amendement prévoyant cette situation pour les contrats suspendus depuis au moins un an.
Point de départ du délai de prescription
Conformément aux précisions indiquées par le Conseil d'Etat, l'amendement du Gouvernement énonce que :
- en cas de rupture du contrat de travail, la période de prescription sera celle de droit commun en matière de rappel de salaire, c'est-à-dire trois ans ;
- en l'absence de rupture du contrat de travail, le point de départ sera fixé à compter du jour où le salarié aura été mis en mesure de connaître ses droits. Néanmoins, le Gouvernement prévoit un délai de forclusion de deux ans à compter de la publication de la loi, afin de limiter le report indéfini des droits à congés payés.
L'amendement prévoit la rétroactivité des nouvelles dispositions ; en effet ces règles d'acquisition et de report des droits à congés s'appliqueront depuis le 1er décembre 2009.
Conseil d'État, 13 mars 2024, avis portant sur la mise en conformité des dispositions du code du travail en matière d'acquisition de congés pendant les périodes d'arrêt maladie
Amendement déposé le 15 mars 2024
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