Une salariée avait été licenciée pour motif personnel. Sa lettre de licenciement indiquait trois griefs, dont celui d'avoir proféré des allégations mensongères de harcèlement et de discrimination à l'égard de ses hiérarchies successives.

La Cour de cassation rappelle que la seule constatation de ce grief dans la lettre de licenciement emporte la nullité du licenciement, peu important que les autres griefs soient démontrés et ne constituent pas une cause de nullité du licenciement.

La vigilance s'impose quant à la rédaction des lettres de licenciement qui sont, plus que jamais, une source de risques aux conséquences importantes.

Cass. soc., 6 mars 2024 n° 22-19.353
 

Dans cette affaire, une salariée avait été agressée par une patiente entrée dans l'espace ambulatoire alors que le médecin ne prêtait pas attention à elle.
 
La Cour de cassation a estimé que les mesures prises par l'employeur étaient insuffisantes ou inefficaces car sous-dimensionnées face à la réalité et à la gravité du risque encouru. Seules des mesures tenant à la formation sur la gestion de la violence et les situations traumatisantes, ainsi qu'un maître-chien de 20 heures à 7 heures, avaient en effet été mises en place.
 
Pour motiver sa décision, il est notamment relevé par la Cour de cassation que la recrudescence d'actes violents au sein du service des urgences de l'hôpital avait été évoquée dès 2015. Le personnel avait demandé que la zone de soins et ambulatoire soit fermée par une vitre et que l'accès soit limité par des portes à l'entrée avec un personnel dédié à la protection ; mesures qui n'avaient pas été mises en place.
 
Dans ces conditions, la faute inexcusable à son rencontre était caractérisée.
 
 Cass. civ 2^ème, 29 février 2024 n°22-18.868

La Cour d'appel de Paris donne gain de cause au salarié. 

Elle rappelle qu'en application d'un arrêté du 20 décembre 2002, les frais engagés par le salarié en situation de télétravail sont considérés comme des frais professionnels à condition qu'ils soient avérés. Par ailleurs, la Cour d'appel relève que le salarié avait dû exercer ses missions en télétravail sur demande du médecin du travail et non de son propre chef. Ce recours au télétravail étant indispensable à la protection de sa santé, il ne pouvait pas avoir pour effet de réduire le montant de la rémunération en faisant supporter au salarié les frais professionnels supplémentaires. 

Cette décision peut sembler étonnante eu égard à la nature de la somme octroyée, dès lors que l'indemnité d'occupation et la prise en charge des frais professionnels au titre du télétravail ont, en principe, une nature distincte ; quand bien même la question de la prise en charge par l'employeur de ces frais ne pose pas question.

A suivre pour savoir s'il s'agissait d'une décision d'opportunité liée aux demandes formulées par le salarié ou si une autre Cour (ou la Cour de cassation si elle est saisie) rendra une décision similaire.

Cour d’appel de Paris, 21 décembre 2023, n° 20/05912