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Quel montant doit être versé au salarié qui a effectué une partie de son préavis lorsque sa prise d’acte est requalifiée en démission ?
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié est tenu de respecter un préavis. En cas de dispense de travail à l’initiative de l’employeur, ce dernier est tenu au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis.
Quid en cas de prise d’acte requalifiée en démission si le salarié avait déjà effectué une partie de son préavis ?
En l’espèce, le salarié avait démissionné, puis avait demandé la requalification de sa démission en une prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il réclamait le paiement de l’intégralité de l’indemnité compensatrice de préavis.
La cour d’appel avait fait droit à sa demande en condamnant l’employeur à lui verser la totalité de l’indemnité compensatrice de préavis. Or, l’employeur considérait que le salarié ne pouvait pas prétendre au paiement de la totalité de l'indemnité compensatrice préavis dès lors qu'il avait exécuté une partie de son préavis et que cette partie avait été rémunérée.
La Cour de cassation donne raison à l’employeur en jugeant que la cour d’appel aurait dû tenir compte de la période de préavis exécutée et rémunérée.
Cass. soc., 24 janvier 2024, n°22-19.890
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