Congés payés et arrêt maladie : le Conseil constitutionnel est saisi

La Cour de cassation continue son œuvre concernant le sujet de l'acquisition des congés payés en période d'arrêt de travail. Elle a été saisie de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) qu'elle a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel, à savoir :

Les dispositions des articles L.3141-3 et L.3141-5 du Code du travail portent-elles atteinte au droit à la santé et au repos garantis par la Constitution, en ce qu'elles ont pour effet de priver, à défaut d'accomplissement d'un travail effectif, de tout droit à l'acquisition de congés payés pour le salarié en congé pour une maladie d'origine non professionnelle et de tout droit à l'acquisition de congés au-delà d'une période d'un an pour un salarié en congé pour une maladie d'origine professionnelle ?
L'article L.3141-5 instituant une distinction entre les salariés en arrêt de travail pour maladie selon l'origine professionnelle ou non de celle-ci, porte-t-il atteinte au principe d'égalité garanti par l'article 6 de la DDHC, du point de vue de l'acquisition des droits à congés payés des salariés ?

Pour rappel, le Conseil constitutionnel dispose d'un délai de 3 mois pour rendre sa décision et ainsi déclarer, ou non, la constitutionnalité de ces dispositions.

Cass. Soc., 15 novembre 2023, n°23-14.806

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Un fichier confidentiel des ressources humaines peut constituer une preuve de discrimination

Ayant saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir constater l'existence d'une situation de discrimination à raison du genre et de l'état de grossesse, une salariée produisait un tableau dans lequel figurait le nom de différents salariés, leur date d'embauche, leur niveau de salaire et leur classification.

L'employeur se prévalait de l'irrecevabilité de cette pièce laquelle portait, selon lui, atteinte au droit à la vie privée des salariés. Il soulignait également qu'un doute existait quant à la manière dont la salariée l'avait obtenue.

Si la cour d'appel considère que cette pièce résultait d'un procédé déloyal et illicite, le fichier ayant été mis en ligne par accident sur l'intranet de l'entreprise puis retiré immédiatement après, elle relève que la salariée ne disposait pas d'autres moyens de preuve au moment de la saisine du juge pour fournir des éléments de comparaison afin d'établir la discrimination alléguée.

La pièce était ainsi nécessaire et indispensable à l'exercice de son action prud'homale, d'autant plus que la salariée n'avait utilisé que des éléments utiles et nécessaires à la démonstration du préjudice subi.

CA Grenoble, 26 octobre 2023, n°18/04136

3 Licenciement pour motif économique, les dernières jurisprudences

Critères d'ordre des licenciements

Dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique, un employeur avait notamment pris en compte, au titre des critères d'ordre des licenciements, les qualités professionnelles des salariés et plus particulièrement l'assiduité et la détention du permis "CACES" pour tous les salariés.

Le Conseil d'Etat, qui rejoint la cour administrative d'appel retient qu'un tel élément d'appréciation est sans rapport avec les fonctions des catégories professionnelles que l'employeur avait définies (quand bien même l'employeur est en principe en droit de produire d'autres éléments à défaut de pouvoir produire un système d'évaluation exploitable).

CE, 31 octobre 2023, n°456091

Des pondérations des critères d'ordre pertinentes et objectivement justifiées

Dans ce cas d’espèce, l’employeur avait décidé de pondérer le critère des charges de famille en allouant plus de points aux parents de jeunes enfants, de sorte qu'une salariée ayant moins d'ancienneté et disposant d'une formation pédagogique moindre avait été privilégiée par le calcul, sans que l'employeur ne démontre en quoi cette distinction était pertinente et objectivement justifiée quant à la charge réelle des enfants eu égard à leur âge.

Cass. Soc., 8 novembre 2023, n°22-19.205

Reclassement et emploi provisoire

En l'espèce, un établissement d'accueil de personnes en situation de handicap ou vieillissantes avait pourvu des postes en intérim après un licenciement pour motif économique afin d'assurer le maintien provisoire de l'activité avant sa fermeture imminente et définitive.

Les juges ont toutefois constaté que les salariés licenciés auraient été aptes à occuper ces postes qui ne leur avaient pas été proposés, de sorte que la société avait manqué à son obligation de reclassement. Peu importe, si ces postes constituaient des emplois temporaires.

Cass. Soc., 4 octobre 2023, n°21-23.071 et n°21-23.072

Périmètre de l'obligation de reclassement

Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle que le périmètre de l'obligation de reclassement doit prendre en compte les sociétés du groupe, quand bien même ces dernières auraient un secteur d'activité différent, dès lors que les postes peuvent correspondre aux exigences légales, c'est à dire qu'il est possible d'assurer la permutation de tout ou partie du personnel.

Cass. Soc., 8 novembre 2023, n°22-18.784

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Prorogation des mandats des élus en cas de saisine de la DREETS

Lors des élections professionnelles, une société avait saisi la DREETS afin de fixer la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux, aucun accord n'ayant été trouvé avec les organisations syndicales lors de la négociation du protocole d'accord préélectoral.

Cette demande avait été rejetée par la DREETS en raison de l'absence de tentative de négociation loyale.

Dans cette circonstance, dès lors que les mandats des élus, lesquels venaient à expiration le 19 octobre 2022, étaient en cours lors de la saisine de l'autorité administrative par l'employeur le 13 juillet 2022, cette saisine avait entraîné la prorogation des mandats jusqu'à la proclamation des résultats.

Cass. Soc., 8 novembre 2023, n°22-22.524

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En bref

Travailleurs sans papier

Lors de l'examen du projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration, les sénateurs ont rétabli l'article 8 dudit projet qui prévoyait la création d'une amende administrative destinée à sanctionner les employeurs embauchant des salariés étrangers non autorisés à travailler.

L'amende serait appliquée autant de fois qu'il y aurait de travailleurs concernés dans l'entreprise et limitée à 4.000 euros maximum.

Rappel de la CNIL sur la surveillance et la géolocalisation des salariés

Dans une note d'information du 7 novembre 2023, la CNIL a annoncé avoir rendu dix décisions dans le cadre de sa nouvelle procédure de sanction simplifiée, pour des manquements relatifs à la géolocalisation et vidéosurveillance continue des salariés.

A ce titre, elle a rappelé aux entreprises que l'enregistrement en continu des données de géolocalisation, sans possibilité pour les salariés de suspendre ou d'arrêter le dispositif sur les temps de pause, porte une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir ainsi qu'au droit au respect de la vie privée.

Il en va de même pour un dispositif de vidéosurveillance qui filme, sans raison particulière, de manière constante les salariés à leur poste de travail. Cette surveillance est disproportionnée au regard des finalités poursuivies.

Plan de sobriété énergétique : Acte 2

En octobre 2022, un plan de sobriété énergétique avait été mis en place. Aujourd'hui l'acte 2 est lancé et la mobilisation se poursuit.

L'objectif est désormais de diminuer notre consommation de 10% d'ici fin 2024.

Pour ce faire, de nouvelles mesures doivent être mises en œuvre telles que la prorogation de la réduction d'impôt sur les sociétés pour les entreprises mettant à disposition des salariés une flotte de vélos ou encore le remboursement par les employeurs des dépenses de transport des salariés aux services de location de vélos.

Au niveau des entreprises, un accord national interprofessionnel avait été signé en avril 2023 et proposait notamment de prévoir des plans de mobilité pour privilégier les véhicules électriques ou encore prévoir une organisation de télétravail dans les périodes de forte tension sur les réseaux électriques.

[Webinaire] : Le contrôle URSSAF

Notre prochain webinaire aura pour thème "le contrôle URSSAF" et se déroulera le 21 novembre 2023 à 9 heures 30.

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