Congés payés et arrêt maladie : nouvelles jurisprudences

Deux nouveaux arrêts d'appel

Les arrêts d'appel se multiplient concernant le droit à congés payés en période d'arrêt maladie.

Récemment, ce sont les Cours d'appel de Versailles et de Reims qui ont été amenées à trancher cette question et qui ont, sans véritable surprise, fait une stricte application de la jurisprudence du 13 septembre 2023.

En particulier, il est à noter que la Cour d'appel de Reims a condamné l'employeur à créditer le compteur de jours de congés de son salarié au titre des années 2017, 2018, 2019, dans une affaire qui concernait un salarié dont le contrat n'était pas rompu.

L'employeur contestait la recevabilité des demandes du salarié pour cause de prescription, dans la mesure où ce dernier avait été informé de son droit à congés payés avec ses bulletins de paie. L'argument n'est pas retenu par les juges du fond : les demandes ne correspondaient pas à une indemnité compensatrice de congés payés mais à la reconnaissance d'un "droit à congé pendant l'exécution du contrat de travail". Le délai de prescription de deux ans n'avait pas débuté.

CA Reims, 18 octobre 2023, n°22/01293
CA Versailles, 25 octobre 2023, n°21/02398

Une décision de la CJUE

La CJUE répond aux deux questions préjudicielles qui lui ont été soumises dans un arrêt rendu le 9 novembre 2023 :

La CJUE rappelle qu'il est possible de définir une limite de report des congés payés ;
La CJUE dit qu'il revient au législateur d'encadrer cette limite temporelle ;
Une législation nationale et/ou une pratique nationale peut permettre de faire droit à des demandes de congés annuels payés introduites moins de 15 mois après la fin de la période de référence ouvrant droit à ce congé et limitées aux droits à congé non pris durant deux périodes de référence consécutives.

CJUE, 9 novembre 2023, C-271/22 à C-275-22

2

La faute grave n'exclut pas le caractère vexatoire du licenciement

Un salarié licencié pour faute grave avait saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment de dommages et intérêts pour dénonciation calomnieuse et pour préjudice moral résultant du dénigrement effectué dans la presse à son encontre, après son licenciement.

La Haute juridiction rappelle que même lorsque la faute grave est justifiée, le licenciement peut causer au salarié, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi.

En l'espèce, les conditions vexatoires résultaient du dénigrement et de l'acharnement subi par le salarié de la part de son employeur postérieurement au prononcé de son licenciement, de sorte que la Cour d'appel de renvoi devra analyser le préjudice subi sans tenir compte du bien-fondé du licenciement.

Cass. Soc., 4 octobre 2023, n°21-20.889

3 Inaptitude

Un avis d'inaptitude ne peut pas être annulé par le juge

Par un avenant à son contrat de travail, une salariée gommeuse-masseuse avait été affectée à un poste de responsable hygiène des locaux. En appel, elle avait obtenu l'annulation d'un avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail au motif qu'il mentionnait une inaptitude à son ancien poste (et non à son dernier poste occupé).

Néanmoins, la Cour de cassation vient préciser que la décision du juge saisi d'une contestation de l'avis d'inaptitude doit se "substituer" à l'avis rendu par le médecin du travail après avoir, le cas échéant, ordonné une mesure d'instruction ; le juge ne peut pas, dans cette hypothèse, "annuler" l'avis d'inaptitude litigieux.

La Cour d'appel de renvoi devra ainsi de nouveau statuer sur cette affaire au regard de cet arrêt et des demandes formulées par la salariée.

Cass. Soc., 25 octobre 2023, n°22-18.303

Dans un second arrêt rendu le même jour, la Haute Cour précise également que l'avis d'inaptitude peut seulement être contesté dans un délai de 15 jours à compter de sa notification. A défaut, l'avis s'impose au juge et aux parties.

En l'espèce, le salarié qui contestait son licenciement au motif que l'avis d'inaptitude comportait une erreur quant au poste qu'il occupait ne pouvait plus remettre en cause cet avis dès lors que le délai pour agir était expiré.

Cass. Soc., 25 octobre 2023, n°22-12.833

4

IRP : la société étrangère ayant un établissement en France n'échappe pas à la règle

Dans cette affaire, une société ayant son siège en Irlande et disposant d'un établissement sur le territoire français n'avait pas mis en place les institutions représentatives du personnel pour les salariés français.

La Cour de cassation rappelle que toute personne ayant son siège à l'étranger qui, pour exercer son activité, emploie des salariés sur le territoire français, doit appliquer les lois relatives à la représentation des salariés dans l'entreprise, qui plus est les lois de police comme celles relatives à la représentation des salariés et à la défense de leurs droits et intérêts.

Pour caractériser le délit d'entrave, les juges du fond avaient constaté que la société était basée, en France, au sein d'un aéroport où travaillaient en permanence et de manière stable 127 salariés qui ne pouvaient pas, entre autres, bénéficier de manière effective des institutions représentatives du personnel situées en Irlande (au contraire de ce que soutenait l'employeur).

A noter que la société a été condamnée à 200.000 euros d'amende à ce titre.

Cass. Crim. 17 octobre 2023, n°22-84.021

5

En bref

Une aide de l'URSSAF pour les employeurs et travailleurs indépendants touchés par les intempéries

Le 3 novembre 2023, l'URSSAF a mis en place des mesures d'urgence afin d'accompagner les usagers touchés par les récentes tempêtes via notamment des reports d'échéances de cotisations, des délais de paiement ou une remise d'office des pénalités et majorations de retard.

Congé pour enfant malade : vers une simple déclaration sur l'honneur ?

Une proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels a été adoptée par le Sénat. Selon ses dispositions, les salariés pourraient ne plus avoir à présenter un certificat médical pour justifier de leur absence en raison d'un enfant malade, ce certificat devant être remplacé par une attestation sur l'honneur.

A suivre.

Recrutement : un protocole national de coopération entre Pôle emploi et l'ANDRH

Un protocole national de coopération a été signé le 30 octobre 2023 entre Pôle emploi et l'ANDRH afin d'aider les entreprises à faire face aux difficultés de recrutement rencontrées sur certains postes, lequel prévoit des actions communes et des collaborations plus poussées entre les deux organismes.

Aides à l'embauche : un nouvel outil pour aider les entreprises à se repérer

Pôle emploi vient de lancer un nouvel outil en ligne pour aider les entreprises à se repérer dans les aides à l'embauche. Cet outil peut déboucher sur une mise en relation avec un conseiller.

[Webinaire] : Le contrôle URSSAF

Notre prochain webinaire aura pour thème "le contrôle URSSAF" et se déroulera le 21 novembre 2023 à 9 heures 30.

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