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Congés payés et arrêt maladie : du nouveau !
L'acquisition de congés payés en cours d'arrêt maladie n'a pas fini de faire couler l'encre ! Trois nouvelles concernant ce sujet aujourd'hui.
Premiers arrêts de Cour d'appel
Par deux arrêts rendus respectivement les 27 septembre et 12 octobre 2023, la Cour d’appel de Paris a fait une stricte application de la jurisprudence du 13 septembre.
Dans ces deux affaires, la Cour d'appel a notamment condamné les employeurs au versement d’une indemnité compensatrice de congés payés d'un montant compris entre 6.000 euros et plus de 7.000 euros bruts pour une période d’absence pour maladie non professionnelle.
CA Paris, Pôle 6, Chambre 9, 27 septembre 2023, n°21/01244 ;
CA Paris, Pôle 6, Chambre 10, 12 octobre 2023, n°20/03063
Pétition lancée par la CPME
La CPME, très fermement opposée à ce bouleversement jurisprudentiel, a lancé une pétition le 30 octobre, considérant qu’il était « parfaitement injuste qu’un salarié absent pendant une longue période bénéficie d’autant de congés qu’un salarié présent à son poste. » Elle invite ainsi le gouvernement à agir et à comprendre l’indignation des chefs d’entreprise à cet égard.
Un arrêt de la CJUE à venir
La CJUE devrait rendre, le 9 novembre, un arrêt sur deux questions préjudicielles qui lui ont été posées sur ce sujet :
- Quelle est la durée de report raisonnable des quatre semaines de congés payés acquis, au sens de la directive, en présence d'une période d'acquisition des droits à congés payés d'une année ?
- L'application d'un délai de report illimité à défaut de disposition nationale, réglementaire ou conventionnelle encadrant ledit report n'est-elle pas contraire à la directive de 2003 ?
A suivre !
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