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Protection du salarié candidat aux élections
- Statut protecteur en l'absence de contestation de la candidature dans les délais
Pour mémoire, la candidature d’un salarié aux fonctions de représentant du personnel ne doit pas constituer une manœuvre frauduleuse visant à bénéficier de la protection individuelle accordée à ce titre. En cas de doute, l’employeur dispose d’un délai de 15 jours suivant l’élection pour contester celle-ci devant le tribunal judiciaire. (article R.2314-24 du Code du travail)
En l'espèce, un salarié avait informé son employeur de sa candidature aux élections professionnelles, par courrier du 16 février 2015, reçu le 18 février. Il avait été convoqué à un entretien préalable au licenciement le 19 février 2015 et avait été licencié pour faute grave le 10 mars 2015. Ce dernier contestait son licenciement, du fait de son statut protecteur.
Les juges du fond avaient considéré que le salarié ne pouvait pas revendiquer la protection en raison de la présentation de sa candidature peu de temps avant la rédaction du protocole d’accord préélectoral. Ils avaient également relevé que le salarié s'était déclaré candidat dans le seul but de se protéger avant une éventuelle rupture de son contrat de travail.
La Haute juridiction n’est pas du même avis et rappelle que dès lors que l’employeur n’avait pas contesté la régularité de la candidature du salarié devant le tribunal judiciaire dans le délai de forclusion de 15 jours, le caractère frauduleux de la candidature ne pouvait pas être caractérisé de sorte qu'il ne pouvait plus s'en prévaloir et que le salarié bénéficiait bien de la protection.
Cass.Soc., 18 octobre 2023, n°22-11.339
- Une mutation ne peut pas être imposée au salarié candidat
Après avoir été convoquée à un entretien préalable au licenciement en vue d'une sanction disciplinaire, une salariée s'était portée candidate aux élections professionnelles. Une mutation disciplinaire lui avait été finalement imposée, raison pour laquelle elle demandait la résiliation judiciaire de son contrat.
La Cour de cassation rappelle que l’employeur ne peut pas imposer de modification du contrat de travail ou de changement des conditions du travail à un salarié protégé sans son accord, quand bien même la candidature serait postérieure à la convocation à l’entretien préalable à la sanction disciplinaire.
Dès lors que l'employeur avait connaissance de la candidature de la salariée aux élections professionnelles au moment où il lui avait imposé une mutation, il commettait un manquement.
Cass. Soc., 4 octobre 2023, n°22-12.922
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