3
Rappel sur la protection du père
Un salarié avait été licencié pour "cause réelle et sérieuse" le 24 janvier 2018, soit quelques jours après la naissance de son enfant et pendant la période de protection de 10 semaines prévue par l'article L.1225-4-1 du Code du travail.
Dans cette hypothèse, l'employeur devait justifier d'une faute grave ou d'une impossibilité de maintien du contrat de travail pour un motif étranger à la naissance de l'enfant.
En l'espèce, l'employeur n'avait justifié ni d'une faute grave, ni d'une impossibilité de maintien du contrat de travail dans la lettre de licenciement. En effet, il avançait uniquement des arguments relatifs à l'emploi de "commercial" du salarié, de nature à causer un préjudice pour l'entreprise. Aucune référence à l'impossibilité de maintenir le contrat de travail n'était faite dans la lettre.
Ce que n'a pas manqué de relever la Chambre sociale, dans une appréciation aussi stricte de la rédaction de la lettre de licenciement qui se conforme à sa jurisprudence constante sur ce sujet.
En conséquence, le contrat de travail du salarié ne pouvait pas être rompu et le licenciement devait être considéré comme étant nul. Ainsi, la Cour de cassation se positionne de la même manière que pour les salariées en état de grossesse (pendant la période de protection relative), ce qui semble cohérent.
Cass. Soc., 27 septembre 2023, n°21-22.937
|
