Publication datée du : 06/10/2023

La News RH #100

La news RH
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#100 — 6 octobre 2023

1

Campagne du ministère du Travail en vue de la sensibilisation aux accidents graves et mortels

Le 25 septembre 2023, le ministère du Travail a lancé une campagne de sensibilisation "Sécurité au travail : responsabilité de l'entreprise, vigilance de tous". Cette campagne à destination des employeurs, des travailleurs mais également du grand public, a pour objectif de créer une prise de conscience sur les risques professionnels.

Cette campagne est à mettre en perspective avec les débats actuels relatifs aux changements envisagés par le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 en matière de calcul de la rente versée aux victimes d'AT/MP et d'indemnisation de la faute inexcusable.

Retrouvez notre interview à ce sujet sur le site TF1 Info ici.
 

2

Résiliation judiciaire : les griefs peuvent être soulevés jusqu'à la rupture du contrat de travail

Une salariée avait saisi le 26 mars 2015 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l'employeur aux motifs que ce dernier n'avait pas organisé de visite de reprise après avoir été informé de son classement en invalidité de deuxième catégorie, le 23 février 2009.

Les juges du fond avaient jugé sa demande irrecevable compte tenu de la prescription de l'action.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel en rappelant sa jurisprudence antérieure selon laquelle, l'action en résiliation judiciaire du contrat peut être introduite tant que le contrat n'a pas été rompu, et ce, quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de la demande. 

Par cet arrêt, la Haute Juridiction confirme sa position selon laquelle l'ensemble des griefs invoqués doivent être examinés, quelle que soit leur ancienneté. 

Cass. Soc., 27 septembre 2023, n°21-25.973

3

Rappel sur la protection du père

Un salarié avait été licencié pour "cause réelle et sérieuse" le 24 janvier 2018, soit quelques jours après la naissance de son enfant et pendant la période de protection de 10 semaines prévue par l'article L.1225-4-1 du Code du travail. 

Dans cette hypothèse, l'employeur devait justifier d'une faute grave ou d'une impossibilité de maintien du contrat de travail pour un motif étranger à la naissance de l'enfant. 

En l'espèce, l'employeur n'avait justifié ni d'une faute grave, ni d'une impossibilité de maintien du contrat de travail dans la lettre de licenciement. En effet, il avançait uniquement des arguments relatifs à l'emploi de "commercial" du salarié, de nature à causer un préjudice pour l'entreprise. Aucune référence à l'impossibilité de maintenir le contrat de travail n'était faite dans la lettre.

Ce que n'a pas manqué de relever la Chambre sociale, dans une appréciation aussi stricte de la rédaction de la lettre de licenciement qui se conforme à sa jurisprudence constante sur ce sujet.

En conséquence, le contrat de travail du salarié ne pouvait pas être rompu et le licenciement devait être considéré comme étant nul. Ainsi, la Cour de cassation se positionne de la même manière que pour les salariées en état de grossesse (pendant la période de protection relative), ce qui semble cohérent.

Cass. Soc., 27 septembre 2023, n°21-22.937

4

Licenciement pour motif économique : le maintien d'une activité résiduelle est possible

Pour rappel, la cessation complète et définitive de l'activité d'une entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement (article L.1233-3 du Code du travail). 

Dans cet arrêt, la Cour de cassation considère que la seule circonstance qu'une autre entreprise du groupe ait poursuivi une activité de même nature, ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la cessation d'activité soit considérée comme totale et définitive au sens de cet article du Code du travail.

En effet, la Cour de cassation considère que la cessation d'activité de l'entreprise, qui était irrémédiablement engagée lors du licenciement, pouvait permettre de maintenir une activité résiduelle nécessaire à l'achèvement de l'exploitation de certains produits avant leur cession à une autre entreprise du groupe.

Il ne s'agissait pas d'une poursuite d'activité dès lors que la cessation était enclenchée et que l'activité résiduelle était nécessaire à l'achèvement d'exploitation.

Les licenciements prononcés dans ce contexte ne sont pas jugés injustifiés, du moins sur ce fondement.

Cass. Soc., 20 septembre 2023, n°22-13.485

5

Projet de loi de finances pour 2024

Le projet de loi de finances pour 2024 a été adopté le 27 septembre dernier en Conseil des ministres, et a pour objectif la lutte contre l'inflation, la baisse du déficit public et l'investissement pour la transition écologique. 

Les principales mesures prévues par ce projet sont les suivantes : 

  • La transformation de la dénomination de "Pôle Emploi" en "France Travail" prévue par le projet de loi pour le plein emploi ; la réforme du service public de l'emploi étant l'objectif majeur du ministère du Travail. 
  • La poursuite du plan d'investissement dans les compétences avec pour objectif de mettre l'accent sur les formations afin de répondre aux difficultés de recrutement.
  • Le renforcement du soutien à France Compétence, en charge du financement de la formation professionnelle.
  • La poursuite des aides à l'embauche des alternants qui sont maintenues jusqu'au terme du quinquennat, de même que le contrat d'engagement jeune et le dispositif d'accompagnement des personnes en situation de handicap. 
  • La baisse des aides versées au titre de l'activité partielle et à l'activité partielle de longue durée en raison de la "bonne santé économique "actuelle.
  • Enfin, la réactivation à compter du 1er janvier 2024 de l'indemnité carburant de 100 euros par véhicule, pour les 50% des salariés les plus modestes, soit 4,3 millions de travailleurs. 

Toutes les mesures de ce projet ne font pas l'unanimité.

Nous reviendrons en détail sur les mesures de ce projet dans notre prochaine édition.

Le cabinet Axel Avocats sera présent à la CCI Paris Ile-de-France le 13 octobre prochain

La CCI Paris Ile-de-France organise le 13 octobre prochain la troisième édition des "Quinze jours pour l'emploi en Ile-de-France" sur le thème "Recrutez autrement et gagnez des talents" à laquelle nous serons présents.

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