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Congé parental : report possible des congés payés acquis au cours de l'année

Dans la lignée des arrêts du 13 septembre 2023 relatifs à l’acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie, la Cour de cassation a opéré le même jour un revirement de jurisprudence concernant les congés payés acquis avant un départ en congé parental.
En l’espèce, une salariée avait pris un congé parental d’éducation à la suite d'un arrêt maladie puis d'un congé maternité. Son contrat de travail avait ensuite été rompu dans le cadre d'une rupture conventionnelle.
Devant le Conseil de prud'hommes, elle sollicitait le paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux jours non pris avant son congé parental.
La salariée obtient gain de cause en cassation.
La Cour de cassation juge que lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année de référence en raison de l’exercice de son droit au congé parental, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail.
Par ce revirement, la Cour de cassation rejoint la position de la Cour de Justice de l’Union Européenne qui considère que les droits aux congés payés acquis ou en cours d’acquisition par le travailleur à la date de début du congé parental sont maintenus dans leur état jusqu’à la fin du congé parental.
Cette décision intervient également à la suite de la loi du 9 mars 2023 qui avait expressément prévu qu'un salarié devait conserver le bénéfice de tous les droits acquis (y compris les droits à congés payés) avant le départ en congé parental total.
Cass. Soc., 13 septembre 2023, n°22-14.043
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