5
L'enregistrement d'un entretien professionnel ne constitue pas une atteinte à la vie privée de l'employeur
Dans cet arrêt, un délégué syndical avait enregistré un entretien préalable à un licenciement à l'insu de l'employeur. Pour l'employeur, cet enregistrement contrevenait à sa vie privée et constituait le délit d'atteinte à la vie privée prévu par l'article 226-1 du Code pénal.
La chambre criminelle de la Cour de cassation considère que ce délit n'est pas constitué dès lors que l'entretien préalable à un licenciement entre dans le cadre de l'activité professionnelle de l'employeur et ce, même si les propos ont été tenus dans un lieu privé.
Ainsi, ne commet pas de faute pénalement sanctionnable, un délégué syndical qui enregistre son employeur au cours d'un entretien préalable de licenciement, l'enregistrement n'étant pas de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie privée.
Cass. Crim., 12 avril 2023, n°22-83.581
|