Accident du travail : attention aux déclarations du salarié

Un salarié avait été victime d’un accident survenu au temps et au lieu de travail, lequel avait été pris en charge par la CPAM au titre de la législation sur les accidents du travail. L’employeur contestait cette décision.

Pour refuser à l'accident la nature d'accident du travail, les éléments suivants ont été relevés par les juges d'appel :

Il n'y avait aucun témoin, en dépit du fait que la victime travaillait en équipe.
L'attestation d'un collègue de travail révélait son intention de feindre un accident du travail quelques jours avant la survenue de l'accident litigieux, en raison d'un climat de tension avec son employeur.
La victime n'a pas été interrogée sur l'ensemble du dossier lors de l'enquête diligentée par la caisse.

En outre, la victime a été conduite à l'hôpital sur sa demande insistante, alors qu'habituellement, ce type d'accident est suivi d'une consultation par le médecin traitant de la victime.

Enfin, la lésion mentionnée sur le certificat médical, une lombosciatique, n'est pas visible à l'œil nu, les juges relevant que la victime avait seulement affirmé souffrir d'une douleur à la jambe au moment de la déclaration de l'accident.

La Cour d’appel, puis la Cour de cassation, donnent raison à l’employeur. Les juges déduisent des éléments relevés que la matérialité de l'accident déclaré n'est pas démontrée.

Voici donc un arrêt qui montre que les circonstances de faits sont primordiales dans ce type de dossier.

Cass. Civ 2ème. 1er juin 2023, n°21-21.281

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Un licenciement imminent entraînant une tentative de suicide sur le lieu de travail peut constituer un accident du travail

Dans cette affaire, un salarié avait tenté de mettre fin à ses jours sur son lieu de travail (en dehors de ses heures de travail), dans un contexte de tensions intersyndicales et de conflit avec la direction. La veille, le ministre du Travail avait autorisé son licenciement.

La Cour d’appel avait écarté tout caractère professionnel à cette tentative de suicide au motif que la victime aurait agi pour conférer la plus large publicité à son acte sur son lieu de travail et "avec l’intention de mettre en évidence l’injustice dont elle se prétendait victime et, partant, de fustiger l’attitude de l’employeur concernant la procédure de licenciement pour faute grave". Elle estimait que c'est cette volonté qui constituait la cause de l’ingestion médicamenteuse et non la situation professionnelle du salarié.

La Cour de cassation n’est pas du même avis et estime que la tentative de suicide avait bien été causée par l'imminence du licenciement du salarié.

Cass. 2 civ., 1er juin 2023, n° 21-17.804

3 Publication de la Loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité

La loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité a été publiée au Journal officiel du 20 juillet 2023.

Allongement de deux congés pour événements familiaux

Allongement du congé légal prévu en cas de décès d’un enfant à 12 jours ouvrables (au lieu de 5) dans le cas général et à 14 jours ouvrables (au lieu de 7 jours ouvrés) en cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans, quel que soit son âge d’un enfant qui était lui-même parent, ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
Allongement à 5 jours ouvrables (au lieu de 2) de la durée du congé légal prévu en cas d’annonce de la survenue d’un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.

Modification du régime du congé de présence parentale

Protection contre le licenciement : interdiction de rompre le contrat de travail des salariés pendant le congé de présence parentale, ainsi que pendant les périodes travaillées en cas de congé pris de manière fractionnée ou à temps partiel, sauf si l’employeur peut justifier d’une faute grave du salarié ou d’une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant de l’intéressé.
Ouverture de la possibilité, pour les caisses d’allocations familiales (CAF), d’accorder une avance d’allocation journalière de présence parentale (AJPP), dans l’attente de l’avis du service de contrôle médical de l’organisme d’assurance maladie dont dépend l’enfant.
Assouplissement de la procédure dérogatoire de renouvellement du congé de présence parentale : suppression de l'intervention du service du contrôle médical dans le cadre de la procédure de renouvellement. Le service du contrôle médical reste impliqué dans le renouvellement de l’allocation journalière de présence parentale mais son accord explicite n’est plus requis.

Assouplissement des modalités de recours au télétravail pour les salariés aidants

Obligation de définir, dans l’accord collectif ou la charte, les modalités d’accès au télétravail des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche.
Dans les entreprises où, en l’absence d’accord collectif ou de charte, le télétravail se met en place par accord entre l’employeur et le salarié : obligation pour l’employeur de motiver un éventuel refus de télétravail à tout salarié aidant d'un enfant, d'un parent ou d'un proche qui le demande (non plus aux seuls proches aidants d'une personne âgée).

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Elections professionnelles : changement d'adresse du CTEP (Centre de traitement des élections professionnelles)

Le CETP (qui doit recevoir une copie par voie postale du procès-verbal des élections dans un délai de 15 jours suivant la clôture du scrutin si la télétransmission n'est pas possible) change d'adresse :
CTEP - TSA 92315 - 62971 ARRAS CEDEX 9.

Par ailleurs, à compter du 1er août 2023, le numéro du centre de l’assistance pour la saisie des procès-verbaux des élections professionnelles change et devient le 03 55 52 98 11.

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BDESE et télétravail : comment intégrer les indicateurs

Dans son rapport du 23 février 2023, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes préconise d'intégrer des indicateurs "télétravail" dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) pour une mise en œuvre du télétravail soucieuse de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Il est recommandé d’intégrer des indicateurs genrés qui pourraient notamment préciser :

le nombre de jours de télétravail demandés avec une répartition par poste et niveau hiérarchique ;
le nombre de refus (avec, de même, une répartition par poste et niveau hiérarchique).

Ces indicateurs seraient placés dans la rubrique "égalité professionnelle" de la BDESE.

L’intégration de ces indicateurs genrés permettrait d’appréhender l’impact du télétravail sur les évolutions de carrière, la rémunération ou encore l’employabilité des femmes et des hommes et, le cas échéant, de corriger les effets négatifs constatés.

Bonne rentrée

Toute l'équipe d'Axel avocats vous souhaite une belle rentrée !

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