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Attention à la modification des horaires en cas de déménagement de l'entreprise
Une salariée avait été engagée par une association à temps partiel. Elle travaillait initialement tous les jours du lundi au vendredi.
Pendant l'exécution de son contrat de travail, l'employeur avait déménagé certains services et avait à ce titre réorganisé les horaires de la salariée, laquelle passait d’un horaire fixe hebdomadaire à un horaire variable par cycle.
Si en principe la modification de l’horaire de travail relève du pouvoir de direction de l’employeur, la Cour de cassation rappelle qu'il en va différemment si le réaménagement des horaires est important et entraîne un bouleversement de l’économie du contrat.
Contrairement à la cour d'appel qui avait considéré qu'il ne s'agissait pas d'une modification du contrat de travail, dès lors que cette modification s'inscrivait dans un contexte de réorganisation et que cette modification était conforme aux conditions prévues par son contrat de travail (soit une durée du travail de 100,30 heures mensuelles), la Cour de cassation juge que la salariée aurait dû donner son accord.
Cette modification a eu pour effet de priver la salariée d’un repos dominical et entraînait le passage d’un horaire fixe hebdomadaire à un horaire variable par cycle, ce qui constituait une modification du contrat de travail qui ne pouvait pas lui être imposée.
Cass. soc., 5 juillet 2023, n° 22-12.994
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