Dispense d'adhésion à la mutuelle obligatoire : enfin des précisions !

Dans cette affaire, un salarié avait adhéré, en qualité d’ayant droit, à la mutuelle de son épouse, pour laquelle l’adhésion des ayants droit aux garanties n’était que facultative. Il réclamait à son employeur la restitution des cotisations qui avaient été prélevées sur ses bulletins de salaire, ayant été par ailleurs affilié à la mutuelle obligatoire en vigueur chez son propre employeur.

Aux termes des dispositions conventionnelles applicables en l'espèce (à savoir la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951), une dispense d'affiliation était toutefois prévue au bénéfice des salariés affiliés en qualité d'ayants droit d'un régime de mutuelle offrant les mêmes garanties, sans autre condition : "Peuvent à leur initiative se dispenser d’affiliation au présent régime frais de santé complémentaire en fournissant régulièrement à leur employeur les justificatifs correspondants, les salariés qui bénéficient par ailleurs pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire, sous réserve de le justifier chaque année". Le salarié se prévalait de telles dispositions pour réclamer la restitution des cotisations prélevées.

La Cour de cassation, par arrêt confirmatif, juge que " la dispense d’adhésion au régime complémentaire collectif et obligatoire mis en place dans l’entreprise du salarié n’est pas subordonnée à la justification qu’il bénéficie en qualité d’ayant droit à titre obligatoire de la couverture collective relevant d’un dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire de son conjoint". Dès lors qu'il bénéficiait de telles garanties au titre de la mutuelle de sa conjointe, le salarié pouvait légitimement bénéficier de la dispense conventionnelle d'affiliation.

Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce, pour la première fois à notre connaissance, sur cette question et rend une décision intéressante pour certains salariés qui étaient, jusqu'alors, contraints de cumuler deux régimes de mutuelle.

Cass. soc., 7 juin 2023, n° 21-23.743

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Inaptitude et poste de reclassement : trop en faire ne garantit pas toujours le succès

Dans un arrêt du 21 juin 2023, la Cour de cassation sanctionne un employeur qui avait ouvert un poste spécialement pour un salarié inapte en raison de l'absence de consultation du médecin du travail sur la comptabilité du poste avec l'état de santé de son collaborateur inapte et les préconisations médicales.

En l'espèce, l'avis d'inaptitude précisait l'interdiction de maintien long du salarié dans une même position et l'employeur avait proposé un poste qui impliquait la conduite d'un véhicule, sans en indiquer les conditions et le périmètre. Le salarié avait, par ailleurs, précisé, au moment où il indiquait refuser le poste, qu'il l'estimait non compatible avec son état de santé.

L'absence de nouvelle consultation du médecin du travail ne pardonne pas.

En dépit d'une réelle tentative de reclassement (ce qui doit quand même être relevé), l'employeur est ainsi considéré par la Cour de cassation comme n'ayant pas exécuté sérieusement et loyalement son obligation de reclassement, et le licenciement du salarié est jugé sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 21 juin 2023, n° 21-24.279

3 N'oubliez pas de fixer les objectifs !

Un salarié, commercial itinérant, bénéficiait d'une rémunération variable sur la base d'objectifs fixés par sa hiérarchie. Devant le conseil de prud'hommes, le salarié a réclamé le versement de rappels de salaire au titre de la part variable de sa rémunération en raison de l'absence de fixation des objectifs à atteindre.

Appliquant sa jurisprudence désormais classique en la matière, la Cour de cassation rappelle que "lorsque la rémunération variable dépend d'objectifs définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, à défaut de fixation desdits objectifs, la rémunération variable doit être payée intégralement".

Le verdict est sans appel : les juges n'avaient pas à fixer le montant de la rémunération variable en se fondant sur les objectifs fixés par l’employeur au titre des années précédentes, et le salarié devait simplement obtenir 100% de celle-ci.

Cass. soc. 7 juin 2023, n° 21-23.232

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Rétrogradation disciplinaire : l'accord du salarié doit être clair et non équivoque

En l’espèce, un salarié avait reçu une proposition de rétrogradation disciplinaire.

Le salarié avait répondu par écrit en indiquant, selon ses propres termes, qu'il "acceptait les nouvelles fonctions proposées par avenant à son contrat de travail déjà signé par la société, mais non les notions de disciplinaire et de sanction ne reflétant ni la réalité du terrain ni son entier dévouement". L’employeur avait considéré que le salarié avait ainsi refusé sa rétrogradation et l'avait donc licencié pour faute.

Les juges d'appel avaient donné raison à l’employeur dès lors que, selon eux, le salarié n'avait pas exprimé un accord clair et non équivoque à sa rétrogradation.

La Cour de cassation confirme cette position et juge que le salarié qui répond par des termes ambigus à la notification de sa rétrogradation ne peut pas être considéré comme l'ayant acceptée.

Cass. soc. 14 juin 2023, n° 21-22.269

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Montant net social : nouvelle mention sur le bulletin de paie

À compter du mois de juillet 2023, le bulletin de paie s'enrichit d'une nouvelle rubrique, le montant net social.

Ce "montant net social" correspond au revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux rendus obligatoires par la loi.

En 2024, ce montant devra être déclaré via la DSN, pour permettre la mise en œuvre de l'imposition à la source.

Le 20 juin 2023, le gouvernement a publié un kit de communication pour aider les employeurs à présenter le dispositif à leurs salariés et à leurs représentants. Ce kit comprend notamment un modèle de courrier à adresser aux salariés, une brochure pédagogique et une fiche destinée aux gestionnaires de paie. Un questions/réponses a également été mis à jour.

Nos prochaines visioconférences : actualités sociales et harcèlement moral

Retrouvez-nous pour nos dernières visioconférences avant les congés annuels :

le 6 juillet 2023 de 10 heures à 10 heures 45 avec la CCI de Paris sur les actualités sociales. Inscrivez-vous ici.
le 27 juillet 2023 de 9 heures 30 à 10 heures 30 sur le harcèlement moral. Inscrivez-vous ici.