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Cumul d'emplois et faute du salarié
Un salarié cumulait un premier emploi d'exploitant industriel qualité avec un second emploi de chauffeur de bus, dans deux entreprises différentes.
Ayant découvert ce cumul d’emplois, le premier employeur avait convoqué le salarié « afin de remplir une attestation de double emploi ». Dans ce cadre, l’employeur avait constaté que le salarié respectait, pour l'ensemble de ses emplois, la durée maximale de travail, et qu'il ne mettait en danger ni lui-même, ni ses collègues de travail, en raison d’un éventuel épuisement professionnel.
Le premier employeur avait néanmoins licencié le salarié en raison du cumul d’emplois de l’année précédente dès lors que, selon lui, le salarié avait commis une faute en ne l'informant pas préalablement de ce cumul.
A cet égard, la Cour de cassation rappelle que :
- un salarié peut cumuler plusieurs emplois à condition de faire preuve de loyauté envers ses employeurs en n'exerçant pas d'activités concurrentes et sauf clause contraire de son contrat de travail ;
- le salarié doit respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail.
La Cour de cassation juge que « la seule circonstance que, du fait d'un cumul d'emplois, un salarié dépasse la durée maximale d'emploi ne constitue pas en soi une cause de licenciement ». En réalité, seul le refus du salarié de régulariser sa situation ou de transmettre à son employeur les documents lui permettant de vérifier que la durée totale de travail n'excède pas les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires constitue une faute.
Lorsqu'une telle faute n'existe pas, le licenciement doit être jugé sans cause réelle et sérieuse.
Cass. soc. 19 avril 2023, n° 21-24.238
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