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Présomption de démission : une question majeure en suspens

Après plusieurs mois d'attente, le décret n°2023-275 du 17 avril 2023 a enfin été publié au JO du 18 avril 2023.
Il précise "la procédure relative à la mise en œuvre de la présomption de démission par l’employeur lorsque le salarié abandonne son poste volontairement".
Ainsi, selon le décret, "le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai".
Comme prévu dans le projet qui nous avait été transmis, le délai de réponse du salarié "ne peut pas être inférieur à quinze jours" et "commence à courir à compter de la date de présentation de la mise en demeure".
Dans la foulée, un questions/réponses a été publié par le ministère du Travail. Le document va plus loin que les textes et impose clairement aux entreprises d'utiliser cette procédure en cas d'abandon de poste, tout en précisant que l'employeur n’a plus vocation à engager une procédure de licenciement pour faute.
Interrogé sur la portée du questions / réponses, des affirmations complémentaires contradictoires ont été transmises par le gouvernement de sorte qu'une clarification serait la bienvenue.
Il conviendra d'attendre les premières décisions pour comprendre quelle appréciation auront les juges sur ce point.
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